AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que reconnaissant l'incompétence de la juridiction devant laquelle elle avait initialement

ONT, LE 19 NOVEMBRE SUIVANT, ASSIGNE LEURS VENDEURS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GAP EN NULLITE DE CETTE VENTE POUR DOL ; QUE LES DEFENDEURS AYANT SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

SAISIE ET AFFIRMER QUE C'ETAIT PAR SUITE D'UNE ERREUR DE DROIT QU'ELLE AVAIT SAISI CETTE JURIDICTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA S I T U B AVAIT FORME UN RECOURS CONTRE LA DECISION

Sylvie, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt en date du 14 mars 1991 par lequel la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier s'est déclarée incompétente pour informer sur sa plainte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ENTRE LES PARTIES AU SUJET DE CETTE COMMANDE LES 9 FEVRIER ET 26 JUILLET 1973, LA SCVL L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DU SOLDE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES ; QUE KADZIELAWA A CONCLU A L'INCOMPETENCE

et, après avoir conclu au fond, soulevé une exception d'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire au motif que le juge administratif est le juge de droit commun de l'activité administrative

le 10 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit le tribunal de grande instance d'Alençon incompétent et constate qu'il n'y a plus de juridiction

de la juridiction devant laquelle il avait été formulé ; que n'ayant pas procédé à cette recherche, la cour d'appel ne pouvait déclarer la banque forclose dans son action sans priver sa décision de base

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la commune de Château Thierry fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 23

S'IL RESULTAIT DES FAITS PAR ELLE RETENUS, QUE CES FAITS ETAIENT DU RESSORT DE LA JURIDICTION CRIMINELLE ; QU'AINSI EST RECEVABLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE D'OFFICE ; AU FOND : VU L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

administrative ; que cette décision, qui rejette à son profit une exception d'incompétence tendant au renvoi devant le juge de droit commun, a été rendue entre les mêmes parties sur ce qui s'analyse comme

Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR confirmé la décision par laquelle le juge de l'exécution s'est déclaré incompétent au profit du juge du fond pour statuer sur la demande de la société DISTRIBUTION

sont d'ordre public ; que les juridictions correctionnelles sont incompétentes pour connaître des infractions qualifiées crimes par la loi ; qu'il appartient ainsi aux juges du second degré saisis de