[H], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 693 et 694 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 694 du code civil : 8.

a violé l'article 564 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel qui constate la nouveauté, en cause d'appel, de la demande dont elle est saisie et la déclare irrecevable pour cette raison

Hans Y..., 2 / Mme Marie B..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit :

Jean-Noël Z..., 4°/ Mme Jocelyne A..., épouse Z..., tous deux domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre A), dans le litige les opposant

par un arrêt du 2 octobre 2013, une cour d'appel, infirmant un précédent jugement du 14 février 2012, a déclaré nulle l'assemblée générale de la SCI du 7 juillet 2009 et nulle la désignation de M.

, soit pour déclaration hors délai ou encore insuffisance de justificatifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; 5 / que le premier

Juanita, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 janvier 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation, pour

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1999, qui, pour chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, les a condamnés

YO... et 98 autres propriétaires font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables à agir, faute de justifier de leur qualité de propriétaires actuels des pavillons atteints par les malfaçons, alors, selon

irrecevables des conclusions notamment, en application de l'article 909 du même code ; que la demande de la société Marcel Labbe sera donc déclarée irrecevable, 1- ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances

du dommage par la victime, s'il n'est établi qu'elle en avait précédemment connaissance ; qu'en se bornant à affirmer que M.

fixé par le juge de la consignation prévue par l'article 88 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, la constitution de partie civile de Jacky Y... a été déclarée irrecevable ; que toutefois,

à affirmer que " la Banque de Savoie n'agit pas en vertu d'une décision de justice mais sur la base des obligations contractuelles résultant de l'acte de prêt du 17 mars 1989 ", la cour d'appel n'a pas

raisonnable, devait être déclaré irrecevable, de même que les citations des 17 février 2000 (Y...), 22 février 2000 (X...) et 17 mai 2000 (SAEC) ; qu'en refusant de constater l'extinction de l'action

moins un partage de responsabilité permettant de laisser à leur charge une partie de leur préjudice, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale" ; Sur le cinquième moyen de cassation

; 4/ sur la demande subsidiaire (relative à l'excès de soutien) : il s'agit d'une demande nouvelle irrecevable" (arrêt, pages 4 à 5) ; "alors que l'exception tirée de l'irrecevabilité, en cause d'appel

. ; que par un arrêt du 9 novembre 1995, devenu irrévocable, la cour d'appel de Rennes a, notamment, retenu la responsabilité décennale de la société Coopérative d'Ille-et-Vilaine et l'a condamnée à mettre

l'appel de Maurice Y... irrecevable comme fait par courrier, a reçu l'appel de la société Caisse Centrale de Réassurance venant aux droits de la société Rochefort Finances, partie civile, contre Maurice

irrecevables les conclusions déposées le 6 mai 2002 alors, selon le moyen, que le juge ne peut écarter des débats des conclusions déposées avant l'ordonnance de clôture sans préciser les circonstances

de rescrit n° 2010/23 (FE) du 13 avril 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que le comité d'entreprise et les deux syndicats font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes