Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 28 avril 1994), que, sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la banque La Hénin (la banque) à l'encontre de la société à responsabilité

pacte de préférence, et d'une contestation de la validité du congé délivré par M.

des contrats de vente et de valider la saisie-attribution, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence de consentement à un contrat constitue un cas de nullité absolue dont la partie concernée peut exciper

en matière de saisie des rémunérations n'a pas le pouvoir de remettre en cause le titre exécutoire qui sert de fondement aux poursuites ou la validité des droits et obligations qu'il constate, notamment

cette décision au débiteur et l'a vainement sommé de payer; que, le 15 mai 1991, il a fait pratiquer une saisie-arrêt sur les parts sociales détenues par Fazzad Vahidi au sein de la société Pakdis et

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, D'AVOIR débouté un débiteur saisi (Monsieur Q...) de sa demande d'annulation de la déchéance du terme du prêt fondant la saisie immobilière

X... l'ont assignée en annulation de la décision de rejet et en dégrèvement des droits mis en recouvrement ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

interprétation des textes communautaires à la Cour de justice des Communautés européennes, d'autre part, un sursis à statuer jusqu'à décision de la juridiction administrative sur la validité des statuts

X... fait grief à l'arrêt de valider la saisie-attribution pratiquée le 27 février 2014 entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, mais seulement pour le recouvrement des créances n° 39

PRINCIPALES DE CONAN ET RECONVENTIONNELLE DE PAILLE QUI S'ACCUSAIENT MUTUELLEMENT DE CONCURRENCE, UN JUGEMENT DU 2 MARS 1973 A ENJOINT AUX PARTIES, SOUS ASTREINTE, DE RESPECTER CETTE CLAUSE ; QUE SAISI

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

PROTECTION DE SES DROITS DANS LA COMMUNAUTE A PRENDRE UNE INSCRIPTION DE NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR SON MARI, A, ENSUITE OBTENU L'AUTORISATION DE PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET

du contrat de prêt lui-même et en conséquence de valider la saisie-attribution pratiquée le 6 avril 2010 par la la CCM de l'étang de Berre Est à leur préjudice entre les mains de la société Park and Suites

constitue un acte purement civil pouvant permettre d'établir la commission du délit de non-représentation d'objets saisis ; que cet acte n'est donc pas soumis aux conditions de validité prévues par le

, du procès-verbal de saisie-attribution et du procèsverbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation, a " débouté les parties de leurs demandes Mme Roselyne X..., divorcée Y... c.

[UP] [IN], de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société [IO] frères, ès qualités, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [X] [IO], ès qualités, de M.

Emeric Y... et de Mlle Astrid Y..., d'avoir rejeté la demande d'expertise et d'avoir validé la procédure de saisie immobilière engagée par le créancier poursuivant aux droits duquel est aujourd'hui la

L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision.

le 6 juin 2011, antérieurement au juge roumain saisi le 10 juin 2011, s'est déclaré valablement saisi constatant que la preuve de la litispendance alléguée à l'audience n'était pas rapportée par les pièces

des points non encore tranchés sera donc rejetée ; qu'en vertu de l'article 13 du décret du 17 mars 1967, l'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du