N..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 24 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et viols aggravés, a rejeté sa demande

B..., et à la requête de renvoi devant une autre juridiction, laquelle devait être ultérieurement déclarée sans objet par le procureur général de la Cour de cassation, en raison de la condamnation prononcée

qui a déclaré que le testament trouvé lors de l'ouverture du coffre 'présentait une surcharge écrite mais pas de la main de Robert' ; qu'il s'agissait donc du document établi le 2 juillet 1972, ce

Volker, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 20 avril 2006, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui pour travail dissimulé

et de témoins, sans s'expliquer ni sur le contenu des prétendus aveux de Y..., ni sur les indices prétendument réunis à son encontre, ni sur les déclarations des coprévenus et témoins le mettant prétendument

Virginie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 février 2005, qui, dans la procédure suivie contre Guy Y... et Cathy Z... du chef

C... avec qui elle vivait maritalement, versaient l'intégralité de leurs salaires sur ses comptes, ce que ce dernier avait confirmé au cours de l'instruction ; qu'il s'y ajoutait ses propres salaires,

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 18 juillet 2025, mais en ses seules dispositions ayant rejeté le

U..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 2 février 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de corruption de mineur, atteinte sexuelle

Antoine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, du 5 août 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE sous l'accusation de vol avec arme, en

que, pour rejeter la demande présentée par Abdel Y..., d'audition, en qualité de témoin à charge, de son coprévenu, qui avait refusé de comparaître devant le tribunal, la cour d'appel énonce qu'il a été

lui ; que, pour déclarer la demanderesse coupable de harcèlement moral à l'égard de Pascale Z..., la cour d'appel a retenu que les déclarations de la plaignante avaient été confirmées par Mme B... ; qu'il

par les parties ; "alors que seule l'identité du témoin anonyme ne doit pas être révélée ; que dès lors, le président de la cour d'assises ne pouvait, sans méconnaître les dispositions visées au moyen

sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ; - contre l'arrêt n°575 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2 novembre 2017,

Gérard Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles

(cf. arrêt attaqué, p. 4, 3ème considérant, lequel s'achève p. 5) ; "alors que la complicité par voie d'instructions n'a lieu que relativement au crime, ou au délit, pour lequel les instructions ont

de rechercher si la salariée avait été licenciée pour avoir relaté ou témoigné de faits constitutifs d'un délit, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs erronés et a violé les articles L. 1132-

Tania, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 26 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre elle pour homicide volontaire sur mineure de 15 ans,

Blaise, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 2 mai 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol et agression sexuelle, a rejeté sa

comparution du témoin défaillant ou de la circonstance selon laquelle ce témoin ayant déjà été entendu au cours de l'instruction, son audition n'apparaît pas indispensable à la manifestation de la vérité