fixée au 26 novembre 1990, prétendant qu'ils y avaient intérêt afin de pouvoir faire annuler, selon eux, les adjudications passées en période suspecte ; que, par jugement du 20 novembre 1992, le Tribunal

l'intégralité de leurs créances et sûretés ; qu'en décidant au contraire que la Société générale, qui avait déclaré sa créance dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte en cours

Les juges relèvent qu'aucun droit ou intérêt propre à M. [X] n'était en cause, dès lors que les lignes téléphoniques étaient ouvertes au nom de sa compagne. 9.

POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2002, qui, pour harcèlement sexuel, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts

Mohamed, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ere section, en date du 3 juillet 2006 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant

de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 février 2002, qui, sur leur plainte contre Jean-Daniel Y..., pour faux et recel, a confirmé l'ordonnance fixant consignation rendue par le juge

, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture doivent adresser une déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais prévus, et qu'à défaut les

X... au paiement d'intérêts moratoires postérieurement à sa condamnation, la cour d'appel a violé l'article 1153-1 du code civil ; 2°/ que les intérêts moratoires dus en exécution d'une condamnation

, prétendant que cette société et les époux X... lui avaient dissimulé des projets d'urbanisme, a assigné ceux-ci en "résolution" de ces cessions pour réticence dolosive et en paiement de dommages-intérêts

de commerce qui prévoit que « le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation

intérêts postérieurs au jugement d'ouverture ; Que l'article 67 du décret du 25 décembre 1985 précise que " la déclaration de créance doit contenir les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est

au jugement d'ouverture, le virement ayant été porté au débit du compte après ce jugement, et que dès lors l'annulation par la banque de cette écriture dès le 19 juillet 2006 était justifiée en application

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388, 509, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé ; attendu qu'en l'espèce, suite au redressement judiciaire du

postérieurement contre les société franchisées et du passif établi à l'issue de la procédure de déclaration et de vérification des créances, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des éléments

de la surveillance de la plage qui s'effectue à 15 heures), paraît compatible avec les déclarations de M.

d'ouverture de la procédure collective intervenu le 17 mars 2006 ; qu'en confirmant néanmoins le jugement ayant autorisé la vente de gré à gré de l'immeuble objet de la déclaration d'insaisissabilité

redressement judiciaire et les intérêts postérieurs à cette date ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de la Caisse pour les intérêts contractuels à échoir postérieurement

du tribunal de commerce d'arrêter le passif ; que les dommages et intérêts réclamés n'incluent pas de créance antérieure au 1er janvier 1996 ni de créance postérieure à la date de liquidation judiciaire

au jugement d'ouverture de la procédure collective de la société GRIMAUD LOGISTIQUE (11/12/2002), ces créances de loyer sont exigibles en application de l'article L. 621-32 du même code, dans sa même