moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 176, 177, 188, 388, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Z..., expert judiciaire ; que, par assignation du 7 juillet 1999, M.

de l'urbanisme, la déclaration ou la demande d'autorisation tient lieu de la déclaration préalable mentionnée au premier alinéa du présent article ; que l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme dispose

Une ordonnance de référé a désigné un expert pour donner un avis sur le coût des prestations et les montants facturés.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 mai 2003), que la déclaration

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 349 et 351 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions que la déclaration

le fondement de l'article 410 du Code des douanes, pour une importation de déchets industriels inexactement déclarée ; Que les commissionnaires en douane, auteurs des déclarations contestées - Maryse

Par une lettre recommandée du 30 novembre 2018, la SCI a déclaré sa créance qui a été contestée. 5. L'expert a déposé son rapport le 4 avril 2019. 6.

Di Y... étant nommé liquidateur ; que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine (la Caisse) a déclaré une créance chirographaire et une créance privilégiée au titre de prêts

Joséfa, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 mai 1993, qui a déclaré irrecevable sa requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu l'ordonnance du

Le 9 septembre 2014, un second incendie s'est déclaré dans cet immeuble, le détruisant totalement. M. [O] a déclaré ce sinistre à l'assureur, lequel a mandaté un expert afin d'évaluer les dommages.

E..., expert, qu'il a lui-même mandaté ; qu'à l'étude des déclarations faites par MM.

de la caisse primaire d'assurances maladie, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Paul X... a définitivement été déclaré

de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

des articles 196, 197-4 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Il s'ensuit qu'à défaut de clause expresse contraire, le vendeur est tenu de la garantie des servitudes non apparentes non déclarées lors de la vente. 10.

le 11 mai 2010 avoir fait appel à une société d'expertise, la société Agenda, qui avait dépêché un expert sur place, (lequel avait établi un rapport d'expertise 2009/ 03/016861) constatant la présence

expert concernant l'état de santé de la victime, et surabondamment des points de similitudes avec les déclarations d'une ex-compagne de l'accusé, sans jamais rechercher l'existence de l'intention criminelle

pris de la violation des articles 222-22, 222-29 et 222-30 et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré