en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 20ème arrondissement de Paris, 11 octobre 1990) d'avoir déclaré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Le préfet fait grief à l'ordonnance de déclarer la procédure irrégulière, alors « que pour caractériser en quoi M.

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2014) que, par une déclaration établie au

[H] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2021, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'arrêt de ladite cour d'appel du 14

Raymond X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 11 juillet 2017, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction

violation des articles 121-1 du Code pénal, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

avec demande d'avis de réception, tout changement d'adresse déclaré ; qu'elle est également avisé que toute notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne

W..., que X... ne pouvait leur opposer la déclaration d'insaisissabilité du 30 avril 2009 publiée au registre du commerce et des sociétés le 29 février 2012, dès lors qu'il ne rapportait pas la preuve

d'appel est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que, selon la date apposée par le secrétariat-greffe sur la déclaration d'appel, celui-ci

européenne des droits de l'homme, 435, 513, 555, 559, 560, 563 et 593 et de l'article préliminaire du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

effectuer la déclaration annuelle des revenus était expiré depuis plusieurs mois ; le dépôt de la déclaration dans le délai de la mise en demeure ne fait pas disparaître le délit ; "alors qu'il

Pour dire la déclaration notariée d'insaisissabilité de M.

X... était redevable en 1993 d'une cotisation proportionnelle assise sur ses revenus professionnels libéraux de 1991 dont il devait déclarer le montant avant le 30 septembre 1992, l'absence de déclaration

O... fait grief à l'arrêt de déclarer caduc l'appel interjeté par M.

qui constate expressément que Pinto et les époux X..., tant au cours de l'enquête qu'à l'audience, ont déclaré qu'à la date et à l'heure des faits, 21 septembre 1991 à 19 h 53, Pinto était chez les époux

[Z], de nationalité française a, le 12 juillet 2013, souscrit, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration de nationalité française enregistrée le 22 juillet 2014. 2.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 février 2005), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société SA Master pêche (la société Master), la société Italica SPA (la société Italica) a déclaré

de chaque mission et que cette déclaration constituait une condition de la garantie. 10.