de violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner, abstention de porter secours, recel de cadavre, modification de l'état des lieux d'un crime et dénonciation mensongère aux autorités

domicilié dans son établissement et présenté après que le tireur, la société Creusot-Loire, ait été admis au bénéfice de la suspension provisoire des poursuites, et ce bien que le juge commissaire ait autorisé

la procédure suivie contre elle des chefs de coups mortels aggravés, non-assistance à personne en péril, recel de cadavre, modification de l'état des lieux d'un crime et dénonciation mensongère aux autorités

Ces pièces établissent que la remise des biens découverts en France a été effectuée dans le cadre d'une demande d'entraide exécutée sous le contrôle de l'autorité judiciaire. 36.

la procédure suivie contre elle des chefs de coups mortels aggravés, non assistance à personne en péril, recel de cadavre, modification de l'état des lieux d'un crime et dénonciation mensongère aux autorités

X... fait grief à l' arrêt d' avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen : 1 / que dans un document intitulé "attestation" du 22 septembre 1993, la banque a reconnu qu'un "découvert de 700

mais soutiennent que les ventes à découvert sont autorisées sous réserve qu'elles soient effectuées avec l'assurance raisonnable de pouvoir livrer les titres dans le délai réglementaire ; que le critère

Les formalités ayant une finalité d'authentification, la Cour de cassation décide que le requérant est bien fondé à invoquer un grief dès lors qu'il contesté la découverte des produits stupéfiants.

Une arme de poing, enveloppée dans une chaussette, a été découverte dans ledit buisson. 3. M.

et force de la chose jugée et était exécutoire ; que, nonobstant ce pourvoi, aucune administration ou autorité tenant ces documents des services des douanes ne pouvait prétendre les conserver légalement

(Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 5 décembre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence

X... a bénéficié d'un découvert sur son compte ouvert dans les livres de la BNP ; que courant 1993, de sa propre initiative, la BNP a, pour réduire le montant du découvert, viré sur le compte le montant

Simon, - LA SOCIETE TAMOUZ 17, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 27 juillet 2000, qui a autorisé l'administration des Douanes à effectuer des visites

soutiennent que cette transformation aurait eu pour effet d'aggraver les charges de la société, elles ne le démontrent cependant pas et, au contraire, il résulte des pièces versées aux débats que le découvert

reconduction des mesures relatives à la résidence des enfants et de rejeter toute autre demande formulée par elle alors, selon le moyen, que lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité

criminelle, en date du 20 décembre 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la découverte

pour le compte Batisud, il avait accepté au début un découvert de 220 000 francs, puis avait accordé plusieurs découverts successifs en se portant toujours "moralement" caution de Batisud, ce qui avait

Par ailleurs, l'utilisation de ce véhicule, dans lequel des stupéfiants ont été découverts, a été opposée à M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 février 2002), que, pour permettre à la société Bien Vu de consolider son découvert

des palpations de sécurité avant la garde à vue ; que l'arrêt attaqué est ainsi privé de toute base légale ; 4°/ que la palpation de sécurité n'est autorisée que si elle est nécessaire à la garantie