que dirigé contre le bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2, 3 et 386 du nouveau code de procédure civile et 174, 177 et 277 du décret

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2003 et 2007 du code civil, ensemble les articles 412 du code de procédure civile et 156 du décret

Le Breton, demeurant chez M. et Mme Le Breton, Vialotte, 87800 Saint-Hilaire les Places, en cassation d'une ordonnance rendue le 9 avril 1998 par le premier président de la cour d'appel d'Amiens, au

Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que les demandeurs au pourvoi, avocats au barreau de Bayonne, font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 18 novembre 1999) d'avoir rejeté leurs demandes

, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de pur droit relevé d'office et mentionné dans les observations des demandeurs : Vu les articles 24 de la loi du 31 décembre 1971

n° 91-1197du 27 novembre 1991.

mention dans tout registre de publicité légale à caractère professionnel, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 526-2, alinéa 2, du code de commerce, 1er - I et 20 de la loi du 31 décembre 1971

l'instance disciplinaire devant la cour d'appel et que le pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre lui, est irrecevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles 22 et 24 de la loi du 31 décembre 1971

n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, incompatibles avec celles des articles 899 et 901 du nouveau code de procédure civile, qu'en matière de contestation des élections ordinales

H..., la cour d'appel a violé les articles 183 et 184 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse

X..., avocat inscrit au barreau de Bordeaux depuis 1947, puis avocat honoraire de 1988 à 1991, et réinscrit au tableau à compter du 8 janvier 1991, a sollicité, en 1993, la délivrance d'un certificat de

du 27 novembre 1991 les incompatibilités instituées par le législateur avec l'exercice de la profession d'avocat, sans égard aux obligations qu'imposent à cet exercice les règles et principes de valeur

C..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971, l'article 18 de la loi du 2 novembre 2005, l'article 129 du décret du 27 novembre 1991 et

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 670-1 du nouveau Code de procédure civile et 177 du décret

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 102 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu que le conseil de l'ordre

[N] a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Tarn-et-Garonne en application des dispositions de l'article 98-3 du décret du 27 novembre 1991 ; que l'article

no 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

octobre 1998, où étaient présents : M.

du 27 novembre 1991 ; qu'il sera rappelé que l'autorité de la chose jugée est attachée au dispositif de toutes décisions rendues ; qu'ainsi Monsieur B... ne peut indiquer que l'absence de décision dans

été adressée à l'avocate par le bâtonnier, ce dont il résultait que celui-ci avait ainsi prononcé le renvoi qui avait saisi l'instance disciplinaire, de sorte que les dispositions de l'article 197 du décret