14 avril 1995, qui, pour infraction à la réglementation de la publicité pharmaceutique et exercice illégal de la pharmacie, l'a condamnée à 20 000 francs d'amende, a rejeté sa demande de dispense d'inscription

Avel, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Banque populaire du Sud, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme H..., et après débats en l'audience publique

279 411 francs et 1 467 473 francs, avec intérêts et dommages-intérêts complémentaires, pour réparation de leur préjudice ; Attendu que M. et Mme A... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés

145-2, 145-3, 148, 171 et 802 du Code de procédure pénale, 6-3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er février 1994, qui, sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyée devant

arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 21 mai 2002) d'avoir dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer ; Attendu qu'une décision par défaut étant une

la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a, le 15 septembre 1992, sollicité son inscription au barreau de Saint-Quentin sur le fondement des

Frédérique, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1992, qui : pour recel de vol et usage de fausses plaques d'immatriculation ou inscriptions a

de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en l'espèce, la société [...] faisait valoir, dans ses conclusions, que l'inscription du 20 décembre 2010 prise à la requête de la société Natixis

de sa demande de dommages-intérêts au titre de la non remise de documents sociaux, alors, selon le moyen, que le défaut de remise de documents sociaux, résultant du défaut constaté de licenciement, n'étant

corps de l'arrêt, cette présomption, qui est simple, est renversée lorsque, comme en l'espèce, l'arrêt prend soin de préciser liminairement que cet auxiliaire de justice n'était présent que lors des débats

pour les inscriptions d'hypothèques ou de sûretés judiciaires.

de culpabilité alors que le prévenu exerce au surplus la profession de viticulteur depuis l'année 1983 " ; " alors, d'une part, que, dans différents chefs des conclusions déposées par Michel Y... devant

de remboursement, la banque a procédé à l'inscription des susnommés au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ; qu'assignée en radiation de cette inscription, la

du nantissement prise par la banque étant nulle, elle devait être déchargée en application de l'article 2314 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme [T] fait grief à l&apos

Coutou, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de la société [4], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la [2], et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats

la société Expotel (la société) une ouverture de crédit affectée d'une garantie hypothécaire suivant un acte notarié contenant une clause d'exigibilité anticipée, de plein droit, sans formalité, à défaut

s'il lui en avait été fait la demande et que la SCI, qui était informée de cette inscription, n'en avait jamais demandé la mainlevée ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, pourtant de nature

Andreis, président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Lafrançaise sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections