en justice constitue la perte d'une chance, les chances de succès de cette action étant toujours affectées d'un aléa, I'adversaire pouvant faire valoir des moyens et des pièces imprévus de nature à faire

E..., ès qualités, la somme de 200 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif, alors, selon le moyen, que lorsque c'est par fraude, pour priver le dirigeant poursuivi du droit de se défendre, que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

France, respectivement devenues les sociétés Goldstar France Inc. et X...

[E] [S] est devenu gérant en septembre 2007 et Mmes [O] et [J] [S] et [I] [S] sont venues aux droits de [P] [S]. 3.

négatoire, mettant en cause la validité de l'extrait d'acte de naissance produit ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le ministère public soutient que

- du mandat qui lui avait été donné d'intenter une action en justice pour faire cesser toute emprise sur les parties communes, en relevant que ce mandat n'était pas restrictif des actes de procédure à

sur la société Y... et qui s'inscrivait dans un contexte où il était fait état à propos de cette même situation " d'escamotage des actions, détournement d'actif, dans l'ignorance des actions carottées

X... se prévalait, à titre subsidiaire, de l'exception de légitime défense ; qu'en retenant qu'il ne prétendait pas à la légitime défense, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et s'est ainsi contredite

en justice ou pour y défendre ; qu'en l'espèce, par jugement en date du 21 novembre 2017, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Martigues a placé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

cette action par le caractère illicite des pratiques constatées dès lors que les entreprises ne sauraient justifier une infraction aux règles de la concurrence en prétextant qu'elles y ont été poussées

en justice, les juges du fond doivent caractériser l'existence d'un mandat spécial à l'action envisagée ; qu'en énonçant que le président d'Univitis avait le pouvoir d'agir en justice, conformément aux

X... et son employeur responsable pour moitié des dommages subis par la victime et de les avoir déboutés de leur action récursoire contre un coauteur, alors que, d'une part, en faisant droit à l'action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt