particulières énoncent une limite de garantie pour les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non, de 10 000 000 francs (1 524 490,10 euros) pour la garantie risque après livraison

de préjudices, ce qui revient pratiquement à annuler la garantie souscrite » ; qu'en statuant ainsi quand la garantie couvrait le risque de pertes d'exploitation consécutives, non à une épidémie, mais

prévues, il a demandé à bénéficier de l'assurance facultative proposée dans chacune des offres préalables ; qu'il a ainsi adhéré, notamment pour la garantie du risque de chômage, à l'assurance souscrite

ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE MONDE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU TARN-ET-GARONNE, LAQUELLE A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A M CHRISTIAN

) ; qu'il n'est pas allégué que la garantie effondrement des ouvrages, prévue à l'article 1 des conditions générales, aurait vocation à s'appliquer ; qu'au demeurant, il s'agit d'une assurance de chose

la réunion des conditions de fait de cette exclusion ; que la clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s'analyse en

, l'identité de toute personne, indépendamment du comportement de celle-ci et de circonstances particulières établissant un risque d'atteinte à l'ordre public, en vue de vérifier le respect des obligations

, l'identité de toute personne, indépendamment du comportement de celle-ci et de circonstances particulières établissant un risque d'atteinte à l'ordre public, en vue de vérifier le respect des obligations

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a jugé la société AXA bien fondée à dénier sa garantie à raison d'une absence de couverture du risque lié à l'activité de constructeur de maison individuelle

d'une police précédemment souscrite étaient encore applicables et n'ayant pas attiré l'attention de l'assuré sur l'absence de garantie des pertes d'exploitation et différents frais antérieurement garantis

un contrat auprès d'un organisme différent de celui prévu par les accords pour garantir les mêmes risques à un niveau équivalent, les dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail sont applicables

un contrat auprès d'un organisme différent de celui prévu par les accords pour garantir les mêmes risques à un niveau équivalent, les dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail sont applicables

T..., lequel justifie à ce jour que son traitement médical est particulièrement efficace de sorte qu'aucun des risques non garantis n'est réputé à ce jour s'être produit, ne peuvent reprocher à l'assureur

de ne pas avoir précisé à ces acquéreurs que la garantie extrinsèque apporte, de manière générale, une sécurité plus grande que la garantie intrinsèque, dont le choix en l'espèce faisait courir un risque

C'est dans ces conditions que M.

Le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions » ; que l'article 131-21 dispose : « La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant recherché la garantie de la SMABTP au titre des garanties complémentaires souscrites

humaine sont justifiées au regard des articles 30 et 36 devenus 28 et 30 du Traité des Communautés européennes, par la protection de la santé publique et la protection des consommateurs ; dans ces conditions

W... a déclaré le sinistre à son assureur, lequel a refusé de le garantir ; que M. et Mme W... ont assigné l'assureur en garantie ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à garantir

sous réserve que les exclusions de garanties soient formelles et limitées ; qu'en l'espèce, les conditions générales de la police souscrite le 22 décembre 1999 prévoient ainsi en p. 17 que « ce contrat