et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que

critères de l'article L. 2121-1 du code du travail et qui ont recueillis au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation

(pièce 3 demandeur) ; que lors d'une réunion des délégués du personnel de la société [...] , le 31 mars 2011, sur interrogation, la direction répondait que le nouveau barème, appliqué pour la promotion

(pièce 3 demandeur) ; que lors d'une réunion des délégués du personnel de la société [...] , le 31 mars 2011, sur interrogation, la direction répondait que le nouveau barème, appliqué pour la promotion

(pièce 3 demandeur) ; que lors d'une réunion des délégués du personnel de la société H...

l'établissement les organisations syndicales doivent dorénavant avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation

qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation

syndical, de membre de la délégation unique du personnel, et ses absences syndicales permettent à l'employeur de se faire une opinion sur son activité et sur des objectifs pour l'année à venir ; que l'entretien

syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation

nationale qui satisfont aux critères de l'article L 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation

syndicales qui satisfont aux critères de l'article L.2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation

syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation

La prime d'ancienneté devra figurer à part sur le bulletin de paie" ; QU'il est versé aux débats le compte rendu de la délégation unique du personnel du 1er décembre 2011 portant en point 3/ la mention

Il résulte d'ailleurs du procès-verbal de réunion extraordinaire de la délégation unique du personnel de la société Diguet Deny du 25 février 2009 que les représentants du personnel ont considéré qu'il

juin 2011), que le 17 mai 2011, la société Le Comptoir de famille a invité l'union locale CGT de La Tour du Pin et ses environs à la négociation du protocole préélectoral en vue de l'élection de la délégation

travail. 2° ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les pièces soumises à son examen ; qu'en l'espèce, pour annuler la seconde désignation de l'exposante, le tribunal a retenu que les mandats de la délégation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2411-5 du code du travail ; Attendu qu'aucune modification de son contrat de travail ou

propositions de reclassement qui a convoqué le salarié à un entretien préalable une première fois le 9 juillet 2014 soit au lendemain du retrait de la proposition de reclassement, qui a consulté la délégation

L... n'établit pas que la décision de le licencier était déjà prise lorsque la délégation unique du personnel a été saisie ; Attendu que l'appelant ne conteste pas avoir utilisé la signature de son supérieur

d'en justifier, ce qui exige que son mode de calcul apparaisse sur le bulletin de paie, au même titre que la prime d'ancienneté dont il avait été essentiellement question lors de la réunion de la délégation