[N] énonçant avoir constaté que M.

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société EC conseils, dont le siège est [...]                           , contre

intervention auprès du franchisé, que ce contrat subsiste ; qu'il suffit que ce tiers ait contracté avec le franchisé, en connaissance de ce que ce dernier avait été lié par un contrat qui contenait en

Y..., en sa qualité de liquidateur de la société Chantiers Yachting France, contre laquelle aucun moyen n'est dirigé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que plusieurs fournisseurs (les fournisseurs) de

La cour constate que si Mme Q... conteste les sanctions prises par son employeur, elle ne demande pas l'annulation de celles-ci dans le cadre du présent litige.

Compte-tenu de l'ensemble des éléments ci-dessus mentionnés, force est de constater que refusant de vous soumettre aux contraintes d'un lien de subordination et à l'autorité de votre hiérarchie directe

moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce M. et Mme X... avaient saisi le tribunal d'une demande reconventionnelle en nullité du contrat

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [J] [K], domiciliée [Adresse 2], contre

état de la possibilité de développer une clientèle personnelle, ses conditions de travail le lui interdisaient ; qu'en écartant la requalification du contrat de collaboration en contrat de travail aux

de situations de conflits d'intérêt contraires aux règles déontologiques.

H..., avec la mission de : 1) après avoir convoqué les parties et leurs conseils et s'être fait communiquer les contrats cédés visés en annexe 1 du contrat du 16 décembre 2013 portant sur la cession d'éléments

sa propre liste des mandats qu'elle détenait ; qu'à cet égard, parmi les clients ayant dénoncé leur mandat, un seul (G...) se retrouve sur la liste de la Société EDEN ROCK VILLA RENTAL ; qu&

successifs de distribution à durée déterminée, lui confiant la distribution des meubles fabriqués par cette société, et pour dénonciation abusive du second de ces contrats ; Sur le premier moyen, pris

Son contact avec les clients devenaient de plus en plus problématique il m'appelait sur mon portable pour savoir si je serai présent au pour les servir.

vendre au courtier ou au client final à des prix abusivement bas ; que le contrat est valable pour une durée de 5 récoltes commençant à courir à compter de la récolte de l'année 2004 pour se terminer

Pierre contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 13 juillet 1988, qui, pour escroqueries, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende

X... envers les salariés, notamment en présence de clients, des menaces et des injures M.

, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que le contrat du 1er janvier 1975 n'a pas été renouvelé, que Mme X... a travaillé de 1976 à 1980 sans contrat, que le contrat

), et sa date d'effet, entre la société Riello et Mlle X... que celle-ci a obtenu un contrat de VRP antidaté au 1er août 1990 avec effet à cette date, sans aucun lien avec le contrat du père et la clientèle

au demeurant le contraire, s'est bornée à rechercher si ces faits étaient ou non exacts, a méconnu les dispositions précitées ; " 2) alors en tout état de cause qu'une dénonciation n'est calomnieuse