aux contrats d'entreprise antérieurs à sa promulgation ; que les locataires soutiennent que cette loi n'est pas interprétative mais modificative et ne saurait s'appliquer qu'à compter du 16 juillet 2006

d'effet du contrat.

[M], ès qualités, a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La société Kriscaraïbe et M. et Mme [V] ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi

Dans toutes les entreprises, nous subissons les contraintes économiques et celles-ci nous obligent à ce que vous soyez présent le samedi plutôt qu'un autre jour » ; que le ton se révèle quelque peu agressif

dans le contrat, 2) au dépôt du contrat et de ses avenants, dans les délais déterminés par cet article, auprès de la D.D.T.E.F.P.

fonds dominant ; qu'en décidant, cependant, que pareil droit de passage n'était prévu que pour accéder à un fonds affecté à l'habitation et non à usage professionnel, tel l'exercice d'une activité d'entreprise

de travail, alors, selon le moyen : 1° / que la cour d'appel a elle-même constaté qu'elle était soumise, en vertu de son contrat de travail, à un horaire hebdomadaire précis de 39 heures en percevant

A... et Chamtora contre les sociétés Galerie Enrico Y... et Arts Investment Group, tout en constatant qu'elles étaient intervenues dans l'exécution du contrat liant M. A... à M.

René X..., 2°/ Mme Marie-Jeanne Y..., épouse X..., tous domiciliés [...]                                     , contre l'arrêt rendu le 16 juin 2015 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile

liant ces deux sociétés avait la nature d'un contrat de vente et/ou d'un contrat d'entreprise, ni analyser au regard de l'une ou l'autre de ces qualifications les manquements reprochés à la société PTI

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2000, qui l'a condamné, pour infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail, à une amende de 5 000

de travail avait été transféré à la société Fer & Déco, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement et d'une demande de résiliation judiciaire formée contre son

empêchant la poursuite de ce contrat.

Pierre, dit JOURDAN, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 janvier 1996, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Georges F..., Pascal K

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2021 Mme [J] [W], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 20-11.090 contre

[R] [R] a satisfait à la diligence qui lui incombait dans le délai de deux ans et il importe peu à cet effet, contrairement à ce que le conseil de prud'hommes a retenu, que les conclusions déposées aient

A... ; qu'il n'existe aucun contrat entre la société Aventador ou M. W... et M.

de travail ; qu'en retenant le contraire au prétexte que ''Certes, l'intimé devait verser à l'appelante un dépôt financier intitulé « max VAPS value ».

C... conteste aujourd'hui l'applicabilité en l'espèce de ce texte, soutenant qu'en l'absence de transfert au sein de la société Holdis d'une entité économique poursuivant des intérêts propres, son contrat

la réalisation définitive de la fusion et pris d'autres décisions, dont l'adoption de l'actuelle dénomination sociale, quand seul l'acte dressé par le notaire pour constater ce dépôt avait la force de