la durée du travail à bord, sont applicables, pour le temps de leur embarquement, et sous réserve de dispositions collectives plus favorables, aux personnels non marins, lorsque ces personnels sont conduits

l'accord du 24 mai 2000 : - la durée maximale quotidienne de travail ne peut dépasser 8h30, - le salarié ne doit pas dépasser le crédit de 18h00 maximum au-delà de l'horaire hebdomadaire sauf autorisation

période s'étant terminée le 20 novembre 2013 ; que cette limitation à une durée déterminée, alors même que les juges de l'astreinte ont été à nouveau saisis pour la période ultérieure, doit conduire

que sur le décompte produit par Madame [S], la période de vacances signalée par l'employeur est indiquée et qu'aucune heure supplémentaire n'est sollicitée à ce titre ; que cette erreur initiale ne conduit

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté le dépassement du délai pour statuer sur l'appel d'une décision de rejet de mise en liberté et dit n'y avoir lieu à mise en liberté d'office.

Sur la garantie du risque maladie Il s'agit d'une prise en charge pour 'indemnités journalières'. M. A... admet qu'il n'existait pas d'assurance à ce titre ; il soutient cependant que Mme Y...

I... à ce journal, sous le titre "J'accuse H... U...", dans lequel ce dernier affirmait : "En outre, H...

et les principes à appliquer au niveau de la sécurité sociale »; qu'en statuant ainsi, par voie d'affirmation, sans rechercher concrètement si l'employeur avait perçu de la caisse des indemnités journalières

d'hospitalisation pour chimiothérapie et radiothérapie au bénéfice de Madame B... à hauteur de 35.697 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les appelants considèrent qu'aux termes du rapport d'expertise déposé

F... ne produit aucun élément sur son cas particulier permettant d'étayer ses affirmations : en particulier, concernant les dépassements d'horaires, M.

du CHSCT du 10 septembre 2015 visait les deux hypothèses de projet important et de risque grave et a confié l'expertise à la Sas Addhoc Conseil qui a commencé ses investigations dès octobre 2015 et déposé

A... « estime au total à près d'un million et demi d'euros l'ensemble des sommes qui se sont volatilisées (et) a déposé plainte ( ) pour vol.

[J] affirme qu'il n'a pas été rémunéré à la hauteur de la durée effective du travail effectué puisque les tâches qu'il devait accomplir avant la conduite de son véhicule et après celle-ci n'ont pas été

[R] a été engagé en qualité de conducteur accompagnateur de personne présentant un handicap et/ou à mobilité réduite en période scolaire (CAPS) par la société JL international à compter du 31 août 2010

Pour les décisions soumises à la formalité d'insertion dans un journal d'annonces légales, le délai ne court que du jour de la publication de l'insertion » ; que comme cela a été précisé

Déglise, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 15-19.468 et X 15-50.036 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu

et la publication de la décision par extrait dans trois journaux ou revues aux frais de l'EARL Bakke Vingarde ; Aux motifs qu'« aux termes de l'article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle,

textes susvisés, méconnu tant sa compétence que les droits de la défense ; "et aux motifs adoptés du jugement que les garanties prévues par la loi ont été respectées en ce qui concerne tant la conduite

Mme [U] a cependant continué à le verser malgré ces pertes qui auraient dû la conduire à déclarer la cessation des paiements.

X..., passager d'un véhicule conduit par M.