escroqueries, Mme Y... a interrompu le paiement des loyers dus à la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que Mme Y... a, reconventionnellement, demandé

pour escroqueries, Mme Y... a interrompu le paiement des loyers dus à la société COFALOC; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts; que Mme Y... a, reconventionnellement, demandé

visant à voir constater l'irrégularité du protocole et à prononcer l'annulation des élections dont le premier tour était prévu le 21 septembre 2006 ; qu'une seconde requête a été déposée le 6 octobre

Y... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt

de la procédure et qu'ils ont subsidiairement demandé l'annulation du contrat en prétendant que leur consentement avait été vicié par des manoeuvres dolosives de la banque ; Attendu que, pour rejeter

X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a demandé l'annulation des assemblées générales des copropriétaires des 17 décembre 1987, 28 juin 1988, 22 mai 1989 et celle d'une "résolution

[R] (le salarié) ont saisi le tribunal judiciaire, le 24 mai 2024, d'une demande d'annulation de la désignation de M. [Z] en qualité de délégué syndical central.

X..., le trésorier-payeur général a annulé le commandement de payer, mais a maintenu l'avis à tiers détenteur ; que M.

84-477 du 18 juin 1984 tel que modifié par le décret n° 2004-574 du 18 juin 2004 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la recevabilité et la régularité des listes peuvent être contestées devant

84-477 du 18 juin 1984 tel que modifié par le décret n° 2004-574 du 18 juin 2004 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la recevabilité et la régularité des listes peuvent être contestées devant

déléguée syndicale au sein de l'Office polynésien de l'habitat (OPH) ; que l'employeur agissant en la personne de Mme Z..., directrice générale par intérim, a saisi le tribunal de première instance d'une demande

l'annulation des actes du 13 avril 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'administrateur judiciaire et le commissaire à l'exécution du plan reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande

1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui l'avait sollicité le 6 avril 2001, s'est vue accorder, le 25 mai 2001, le bénéficie de l'aide juridictionnelle, aux fins de présenter une demande

; que la société Vieules a fait appel du jugement et a demandé d'annuler le rapport d'expertise ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Vieules reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement

X... général des Impôts, Ministère du Budget, ... (12ème), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR

France siège de l'unité économique et sociale (l'UES) constituée entre les sociétés SA Orange, Orange Réunion, Orange Caraïbe et Orange promotions ; que celles-ci ont saisi le tribunal d'instance d'une demande

expertise pour chiffrer le préjudice de l'éleveur ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, la société ECOPSI a soutenu que l'expert judiciaire n'avait pas respecté le principe de la contradiction et a demandé

l'URSSAF) ; que les jugements annulant les contraintes ayant été cassés, Mme X... a sollicité de la juridiction de renvoi un sursis à statuer jusqu'à décision d'un autre tribunal qu'elle avait saisi d'une demande

d'avoir à libérer le logement, puis a fait procéder à son expulsion le 12 mars 2002, sans informer le représentant de l'Etat dans le département ; que Mme Y... a saisi un juge de l'exécution d'une demande

Mme Y..., en qualité de délégué syndical CGT, a saisi, le 28 juin 2019, le tribunal d'instance d'une demande d'annulation partielle des opérations électorales pour le premier collège, aux motifs que les