décembre 1996), d'avoir décidé qu'il avait licencié le salarié sans motif réel ni sérieux et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité conventionnelle de

en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 26 H de la convention collective précise que "l'indemnité de licenciement ne pourra excéder douze mois plus

X... une indemnité conventionnelle de licenciement alors que, selon le moyen, d'une part, M.

conventionnelle de rupture d'un montant égal à dix-huit mois de salaire à laquelle l'employeur voulait substituer, outre une indemnité de préavis de trois mois, une indemnité conventionnelle de préavis

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé et de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis et du solde d'indemnité

Pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice et de sa demande de complément de l'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que le paiement d'une indemnité d'un montant égal à celui

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 28 de la convention collective de l'industrie alimentaire, la rupture du contrat de travail est de plein

méconnaissance du statut protecteur, d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors selon le moyen : 1 / que constitue une rupture à l'initiative du salarié, empêchant

Cependant, d'une part, la cour d'appel a relevé pour la fixation des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la détermination de l'indemnité conventionnelle de licenciement

totale assorti du versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement d'un minimum de 80 000 francs ; que pour les seuls salariés licenciés sans pouvoir bénéficier du dispositif de préretraite,

une faute grave privative de l'indemnité conventionnelle de licenciement, d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu

d'avoir déclaré la transaction valable et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents à cette indemnité, de l'indemnité conventionnelle de licenciement

retenant, pour rejeter la demande au titre du solde de l'indemnité de licenciement, que le salarié à temps partiel pour motif thérapeutique ne peut pas prétendre à ce que le montant de l'indemnité de

septembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, en disant non établi que la situation incombait à son

portant sur le paiement du salaire du mois d'août 2000, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / qu'elle contestait que la rupture

de la salariée et de l'avoir condamné à payer des sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés, d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour non présentation

de congédiement en application des dispositions de la convention collective du GIMAR ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 26 mars 1996) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon

au titre des indemnités journalières, en application de l'article L. 433-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, a été licencié ou que son contrat de travail a fait l'objet d'une rupture conventionnelle

Y... la somme de 94 270 francs à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors que, selon le moyen, la convention collective nationale de la pharmacie, ainsi que l'accord la modifiant sur l'indemnité

ouvriers des entreprises de production des papiers, cartons et celluloses de la région du Sud-Est ; Attendu que, pour rejeter les demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement