le disposant a pu obéir ; qu'en indiquant, pour écarter toute intention libérale, que Pierre-Charles Z... , qui ne souhaitait pas vendre le château, bien familial, n'était pas en mesure, tant en raison

par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Astellas Pharma, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

2e chambre), au profit de la société Relais "Les Violettes", société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Deyme, Montgiscard (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

ont été exploitées par la société Thermosphère, constituée par les consorts X... ; qu'estimant que l'invention ainsi brevetée était leur propriété conjointe, la société Stiebel et M.

Hulleu Lenouvel, société civile professionnelle, dont le siège est l'Angle de l'avenue Vauban et boulevard de Gaulle, ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

Marcel Y..., 2 / de Mme Sylvette X..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions délimitant l'objet du litige, M.

d'aucun chef de demande dans le dispositif, elle avait nécessairement un caractère équivoque interdisant aux juges du fond d'en déduire que M.

CATHALA, président Arrêt n° 55 FS-P+B Pourvoi n° T 17-11.975 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X....

Y... n'avait pas pris au sérieux la mesure ainsi que les avertissements du juge de l'application des peines et qu'il n'avait produit aucun des justificatifs demandés, le service pénitentiaire d'insertion

infraction à la législation sur les chèques, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, à 2 ans d'interdiction d'émettre des chèques et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

du demandeur au moment du dépôt telle que cette intention peut être déterminée en référence aux circonstances objectives du cas d'espèce ; qu'en décidant que le dépôt de la marque par la société [2] procédait

et le Cepme ayant déclaré sa créance qui a été admise, la société Créances conseil, cessionnaire de la créance a assigné la caution en exécution de ses engagements ; Attendu que pour rejeter la demande

E... aurait trompé les bailleurs sur son intention de reprendre l'actif de l'exploitation, tout en constatant d'un autre côté qu'il s'était contractuellement engagé à le faire, la cour d'appel n'a pas

d'appel de Fort-de-France (1e chambre civile), au profit de la Société martiniquaise d'HLM, dont le siège social est bâtiment Cardinal, Châteauboeuf Est, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

juillet 2003 donne cette autorisation ; qu'à la supposer établie, cette irrégularité supposée dans les pouvoirs du président aurait dû être soulevée avant toute défense au fond, ce qui n'a pas été fait devant

rendu le 23 mai 1991 par le tribunal de commerce de Toulon, au profit de Mme Chantal Y..., faisant le commerce sous l'enseigne "Boutiqueriffon", demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Y... a fait connaître son intention de préempter et a assigné les indivisaires en fixation du prix de vente ; que les consorts X... ont soutenu qu'ils n'avaient pas l'intention de vendre et demandé à ce