Z..., propriétaire d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage sur le terrain de M.

qu'elle puisse procéder à l'enlèvement des matériels et celle de l'ordonnance faisant droit à la demande d'expertise de la société Fizaper, elle n'ait pas tenté de faire exécuter la première, qu'elle

bien une demande nouvelle au sens des articles 564 et 565 du code de procédure civile comme n'ayant pas été soumise au premier juge ; que la demande formée de ce chefs par les appelantes doit donc être

Z... d'une cour avec fontaine, en ont sollicité le partage ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande ; Attendu qu'ayant relevé que la fontaine, située sur

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le propriétaire du fonds dominant sera tenu à payer au propriétaire du fonds servant une indemnité annuelle

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

en dehors du fonds dont il est propriétaire ; que de même, Monsieur X... sera débouté de sa demande de dommages intérêts formée contre Monsieur Y..., celui-ci n'ayant commis aucune faute en implantant

[T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

prétendu être titulaires d'une servitude de passage; Attendu que, pour débouter les consorts A... de leur demande en reconnaissance d'une servitude légale de passage en raison de l'état d'enclave de

la cour d'appel a considéré que l'intéressé avait contesté ce blâme devant la formation des référés mais que par ordonnance confirmée en appel ses demandes avaient été rejetées et que son pourvoi n'avait

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a constaté un état d'enclave puis enjoint à la copropriété [...] de prendre des mesures pour enlever l'aménagement

les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé

X..., propriétaire d'un fonds contigu à celui des consorts Y..., a assigné ceux-ci en suppression d'un portillon qu'ils avaient installé et qui ouvrait sur la limite sud de son propre fonds ; Attendu

bénéficie d'une servitude de passage sur le fonds Y... pour cause d'enclave et que les actes des 11 mai 1911 et 30 janvier 1927 des auteurs des consorts Z...

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

devant la cour d'appel était irrégulière, son pourvoi doit être déclaré irrecevable ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité des mémoires en défense produits pour

pour user et pour conserver la servitude qui lui est due ; que ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude

le tréfonds, sans pouvoir se prévaloir des dispositions de l'article 683 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si le fonds [...] disposait d'un accès

N'ETAIENT PAS TITULAIRES D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE GREVANT LE FONDS DE DRAULT, PUISQUE CEUX-CI DENIAIENT A CE DERNIER SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU CHEMIN LITIGIEUX ET QU'ENFIN, L'OBJET DE LA DEMANDE