AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit

X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 9 juillet 2004 par un juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception

que cette pratique était anormale et lui avait causé un préjudice financier, lui a réclamé réparation de celui-ci ; Attendu que, pour rejeter la demande de la Caisse, le jugement attaqué retient essentiellement

) en remboursement des prestations qu'elle avait perçues durant la période du 2 juillet 1990 au 19 avril 1991, seul objet du litige ; que la Caisse a formé, devant la cour d'appel, une demande reconventionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

X... d'une demande de nullité de la procédure de saisie immobilière et par la Caisse d'une demande de prorogation du délai de validité du commandement, M.

Patrice et Roberto X..., demandeurs aux pourvois principal et incident PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la demande de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit

la demande de la caisse d'allocations familiales de la Vendée ; la condamne à payer à M.

a de nouveau assigné ces mêmes défendeurs en paiement d'une certaine somme ; que, par deux jugements rendus le même jour, les demandes de la caisse ont été déclarées irrecevables et celle-ci a été condamnée

N'AYANT PAS FAIT PROCEDER A L'INCINERATION DANS DES DELAIS NORMAUX, DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME S'ETANT OPPOSEE A L'AUTOPSIE DEMANDEE PAR LA CAISSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE

Y..., SON PROPRIETAIRE, EN A OBTENU LE VERSEMENT JUSQU'AU 30 JUIN 1981 ; QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES TENDANT A LA RESTITUTION DE L'ALLOCATION QU'ELLE ESTIMAIT AVOIR

des prétendus employeurs de M. et Mme X... étaient frauduleuses, et produisait un rapport du consul adjoint de France à Pondichéry suite à une enquête demandée par la Caisse établissant que les certificats

X..., s'est pourvu le 20 février 2009, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 2008 par la cour d'appel de Nancy, dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy et aux

que la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin s'est pourvue le 12 septembre 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 2003 par la cour d'appel de Riom dans un litige d'opposant

d'assurance maladie de Seine-et-Marne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ; Ainsi fait et jugé

dans les termes de l'article 1154 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes de la Caisse de Crédit agricole des Savoie : ces demandes sont dirigées contre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse de réassurance mutuelle agricole de Centre Manche, Groupama Centre Manche

Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse méditerranéenne de financement