, en qualité de mandataire spécial de Mme [V]. 9.

Les demandes de la victime seront rejetées.

et a énoncé que lorsque le régime de retraite était régi par un régime spécial prévu par une loi, celle-ci était seule applicable ; que, selon les dispositions de l'article 11 du décret du 5 avril 1968

La Cour constate également que le recours gracieux portant sur la demande d'inscription au compte spécial de la maladie sus-visée a été adressé par la société demanderesse le 2 octobre 2015, soit au-delà

L..., B... et R..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande en radiation de M. K...

N..., V... et M..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande en radiation de Mme E... de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et

T... et N..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande de radiation de Mme S... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées

T... et Y..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande de radiation de Mme Q... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées

Q... et E..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande de radiation de M.

Claude X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Y..., domicilié [...], en qualité de gérant de la société Sublittoral, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

de faute, en demander réparation à l'État, dès lors que son préjudice est anormal, spécial et d'une certaine gravité ; que présente un tel caractère le dommage subi par l'administrateur judiciaire qui

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 8 avril 1999, qui a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide par imprudence ;

D... et E..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande de radiation de M.

F... et W..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande de radiation de M.

X..., avoué près la cour d'appel de Versailles, cité devant la chambre de discipline des avoués de cette cour d'appel pour manquements aux règles professionnelles, a formé une demande de renvoi devant

représenter 80 % de leur effectif, ces entreprises pouvant recruter des salariés valides dans la limite de 20 % de leur effectif ; qu'en considérant que ces dispositions spéciales évinçaient celles

droit suédois, dont le siège est Karragatan 5, 43283 Molndal (Suède), 2 / de la société Laboratoires Astra France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

Jacques des chefs d'escroqueries, faux et usage de faux, l'a débouté de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 1999 où étaient présents : M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.