Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M.

Le 1er avril 2020, il a, à sa demande, été hospitalisé et, le 6 avril, le directeur de l'établissement a décidé sa réadmission sous contrainte et saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée, infirmative de ce chef, D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande en nullité du licenciement pour violation de son statut protecteur et

formées au titre tant de la procédure suivie devant la cour d'appel de Versailles que devant la Cour de cassation Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé

Gérard X... au profit de la SCI DE LA NOUE ou pour le compte de celle-ci ; que l'existence d'une créance en résultant au profit de M.

la cour d'appel de Paris autrement composée ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR déclarer recevables les demandes formulées par le salarié à titre de rappel de salaire pour la période du 11 avril 2002 au 30

X... » par la marque « baron X... », l'arrêt retient que ceux-ci ont toléré pendant plus de cinq ans l'usage de cette marque puisque celle-ci a été déposée le 14 mai 2001 et qu'ils n'ont formé leur demande

avoir exactement retenu que la redevance perçue par les services fiscaux était indépendante de celles dues à la SACEM en contrepartie de l'autorisation donnée par celle-ci pour la communication des oeuvres

annexe : Attendu qu'après avoir exactement retenu que la redevance perçue par les services fiscaux était indépendante de celles dues à la SACEM en contrepartie de l'autorisation donnée par celle-ci

annexe : Attendu qu'après avoir exactement retenu que la redevance perçue par les services fiscaux était indépendante de celles dues à la SACEM en contrepartie de l'autorisation donnée par celle-ci

comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge ; qu'en l'espèce, Madame V... avait en première instance revendiqué le prononcé de la nullité du contrat de prêt en raison d'une erreur

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR, infirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, rejeté les demandes tenant à la régularité de la procédure

en nullité du modèle n° 910 560 référencé "mocassin américain" dit "Golf", alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des actes qui leur sont soumis

la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général

Il rappelle que le salarié n'est pas tenu de mettre en cause l'ancien employeur devant le juge.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3.

; qu'il y a lieu en conséquence de la débouter de sa demande, confirmant en cela le jugement entrepris » ; 1°/ALORS QU'une demande est recevable pour la première fois en appel lorsque celle-ci explicite

AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES énoncés au premier moyen, ALORS, D'UNE PART, QUE s'il appartient au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande en paiement d'heures

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique