devant la Cour de céans dans le cadre d'une procédure civile : - une reconnaissance de dette du 21 janvier 1974 réitérée par acte du 20 septembre 1982 par laquelle les époux X...reconnaissaient lui devoir

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusion constitue un défaut de motif

somme à la société Sodineuf HLM, le jugement retient que le seul moyen tiré de la nullité de la sommation du 15 juin 1982 a été tranché par le jugement du 7 janvier 1988 ; Qu'en statuant ainsi, alors

Jean-Paul X..., demeurant ... à Ferrière-la-Grande (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge (section commerce), au profit de la société à responsabilité

-Y... aux torts de l'époux, alors, selon le moyen, qu'il ne résultait ni des énonciations du jugement, ni de celles de l'arrêt que les juges du fond aient précisé sur quelles attestations précises de quels

X... restait devoir, au 1er octobre 1991, certaines sommes à l'URSSAF et à l'IGIRS, sans même s'interroger sur l'existence et le montant d'un actif disponible qui lui aurait permis d'éteindre ces dettes

de conseil, l'ont assigné en référé pour obtenir une provision et l'affaire a été renvoyée devant le juge du fond ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme [W] font grief à l'arrêt de déclarer

sans ambiguïté l'exécution complète de la prestation convenue ; que l'attestation dont s'agit se bornait à attester que « les travaux objets du financement ci-dessus ( ) sont terminés et conformes au devis

que l'arrêt attaqué a déclaré Robert Y... coupable de faux et de faux en écriture publique ou authentique et l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement ; "aux motifs adoptés des premiers juges

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que se disant

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

par le prêteur", quand le devoir d'éclairer l'emprunteur en matière d'assurance existe dès lors qu'une banque, qui a consenti un prêt à un emprunteur, lui propose d'adhérer à un contrat d'assurance de

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 juin 2016), qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme Y... et de M.

que, d'une part, en s'abstenant de rehercher, comme elle y était invitée, si Mme X... entretenait des relations intimes avec un autre homme, ce qui constituait une violation grave ou renouvelée des devoirs

Les parents du mineur se sont séparés en 2000 et par décision du juge aux affaires familiales du 14 décembre 2004, l'autorité parentale exclusive sur l'enfant a été attribuée à la mère. 3.

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Cahors (contentieux des élections politiques) le concernant ; LA COUR, composée selon

attaqué (Rennes, 1er février 1995), que les époux X... ont assigné Mme B... en paiement de sommes dues pour la dernière échéance du prix d'un stock de marchandises et d'un arriéré de loyers; qu'un jugement

à pratiquer une saisie conservatoire de créances, entre les mains de la société SERDB ; qu'à son interpellation, cette dernière a répondu qu'elle communiquera les sommes qu'elle peut éventuellement devoir

du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte déposée par Maurice X... et confirmé en conséquence l'ordonnance de refus d'informer du juge

; il s'ensuit que la journaliste n'a pas excédé les propos des intervenants au procès ; enfin il résulte du jugement du 8 mars 1999 que le terme " secte " a été employé lors des débats, le tribunal le