à la durée du travail et non contraire aux dispositions contractuelles liant les parties, ne constitue pas une faute ou une modification du contrat de travail ; qu'on observera à cet égard que, peu important

Le refus renouvelé d'un salarié, normalement convoqué, de se présenter à la visite médicale peut entraîner son licenciement, à condition qu'après un premier refus non justifié il ne se présente pas à une

[Z] [L] à son égard et sa menace de solliciter la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle relève enfin son refus de restituer son véhicule de fonction ; que le contrat de travail

Attendu qu'en l'espèce, de son côté, la société ONYX AUVERGNE RHONE ALPES a refusé la reprise du contrat de Monsieur Y... qui n'est pas payé et qui peut accéder à son ancien lieu de travail.

X... tendant au paiement d'un rappel de salaire en raison de la modification de son contrat de travail, l'arrêt énonce qu'aucune conséquence ne peut être tirée des modifications apportées chaque année

X... ait été embauché en 1992 et la circonstance qu'une modification de son contrat ait été envisagée en 2002 ne s'opposaient pas à ce que le salarié ait été lié à l'association par un contrat de travail

le poste de reclassement proposé par l'employeur qui emporte modification de son contrat de travail, ce refus ne doit pas être abusif ; qu'est abusif le refus du salarié, sans motif légitime, d'un poste

a la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des

qui, exerçant les fonctions d'aide-soignant-veilleur de nuit, avaient refusé la modification de leur contrat de travail, l'assedic Aquitaine a demandé la condamnation de cette société à lui payer des

de travail écrit, il appartient au salarié de démontrer que son contrat est à temps complet ; que la cour d'appel a relevé qu'un contrat de travail écrit avait été formalisé le 1er octobre 2002 ; qu'en

du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail en raison de son état de santé ou de son handicap ; que si l'article R. 4624-22 du Code du travail

Z..., son supérieur, en raison du harcèlement qu'elle avait subi ; qu'après avoir constaté le harcèlement subi par la salariée et condamné l'employeur à ce titre, la cour d'appel a écarté la responsabilité

Par lettre du 4 mai 2017, la société lui a proposé une modification de son contrat de travail pour motif économique, qu'il a refusée le 18 mai suivant. 4.

à son médecin, rapportés par l'homme de l'art et non de constatations médicales effectuées par le praticien ; qu'en conséquence de l'ensemble des éléments ci-dessus énoncés, la cour ne retient pas que

W... fait valoir les éléments suivants : - s'agissant de la non-exécution de bonne foi du contrat travail, le salarié reproche à son employeur de lui avoir, par lettre du 19 février 2001, retiré les responsabilités

L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration

la salariée prononcée à raison de son refus de sa nouvelle affectation était dépourvu de cause réelle et sérieuse faute pour l'employeur de prouver que ce changement d'affectation était justifié par des

; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur, sachant que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits

rend impossible le maintien du contrat de travail ; que la prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié, qui n'est soumise à aucun formalisme, est motivée généralement par le non-paiement des

maritime ; 3) ALORS QUE l'existence d'une sous-location prive le preneur du droit de céder son titre ; que constitue une sous-location le fait pour le gérant, non preneur, de la société bénéficiaire