compensatoire sous forme de rente mensuelle de 4 600 francs par mois ; que, saisie d'une demande de suppression ou de révision de la prestation compensatoire, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par

et intérêts avec intérêts légaux à compter du 1er juin 1992, à verser à Jean-Paul Z... la somme de 76 946,45 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts légaux à compter de la décision ; "aux

suivant, interjeté un second appel sur l'ensemble de la décision, déférant ainsi à la Cour la totalité du litige, y compris la question du divorce lui-même.

. ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS

-F. à leurs torts partagés, d'avoir débouté Mme F. de sa demande de dommages-intérêts, alors que, d'une part, en déduisant du prononcé du divorce aux torts réciproques des époux le rejet de la demande

Y... au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et matériel subi par Mme X... du fait du divorce intervenu après vingt ans de vie commune ; Qu'en statuant ainsi alors que Mme

Y... à payer à Mme X... une somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le fait pour M.

D. à verser à son ex-épouse une somme à titre de dommages-intérêts alors que, d'une part, celle-ci ne sollicitant de dommages-intérêts que pour le cas où la demande en séparation de corps prospérerait

DE PRECISER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE APRES AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE COURTIN ET

. - F. aux torts du mari et accordé à la femme une prestation compensatoire, les époux ont, au cours de l'instance d'appel, réglé par une convention sous seing privé, réitérée par acte authentique du notaire

mariés le 26 octobre 1990 sous le régime de la communauté légale ; qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux et l'a condamné à verser une prestation compensatoire

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil (devenu

et intérêts sur le fondement des articles 266 et/ ou 1382 du Code civil et dit que Monsieur X...versera à Madame Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une capital de 50. 000 €, AUX MOTIFS

... et fixé, à la charge du mari, le service d'une pension alimentaire, au titre de son devoir de secours, ce même juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce et décidé d'une prestation compensatoire

X... et Mme Y... ont conclu, par acte notarié du 27 juin 2002, une convention portant liquidation et partage de leur communauté par laquelle les époux ont, notamment, renoncé à toutes demandes de dommages-intérêts

Mais, sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que, pour écarter la demande de dommages-intérêts

[L] à verser à Mme [I] la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme [I] réclame 5 000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive ; que Mme [I], rappelant les

K... de sa demande tendant à la condamnation de Mme G... à lui verser des dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE M.

-X... a été prononcé à leurs torts partagés ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que

appréciant souverainement la valeur de l'immeuble, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme G. de sa demande de majoration de dommages-intérêts