Omnium-Maritime Armoricain dont il était gérant, l'attribution de 345 parts sociales qui ont été libérées en numéraire avec des espèces provenant principalement de la vente à la même société des éléments

X... correspondrait à la valeur de son compte courant arrêté au 28 février 1999 et au remboursement de ses droits sociaux, et qu'aucune soulte ou autre somme ne resterait due par les associés ; que lors

et peut prétendre à l'ensemble des droits patrimoniaux qu'il détient dans la société au jour de son retrait, ce qui inclut sa quote-part de la valeur du droit de présentation à la clientèle, de sorte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

sur la valeur de 400 parts sociales dont était encore titulaire M.

généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CSG et CRDS) et des prélèvements sociaux s'est établi, pour la période d'avril 2002 à décembre 2012, à la somme de 103.597 euros

ne présentaient aucun caractère liquide dès lors que, d'une part, le bilan de la société Aries présentait un endettement de 7 681 913 euros excluant que les associés sollicitent le remboursement de leur

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 267 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1949 COMPLETE ET MODIFIE PAR LES ARRETES DES 22 JUILLET 1966 ET 12 AOUT 1970 ; ATTENDU QU'IL RESULTE

et lui succèder comme membre de la SICA-SCS il a assigné celle-ci en remboursement de leur valeur, soit 34 260 francs ; que les premiers juges l'ayant débouté de sa demande au motif que la SICA n'était

, DU 1ER JUIN 2023 1°/ La société Bosal holding France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 20], 2°/ la société Bosal Nederland BV, société de droit néerlandais, dont le siège

généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale de la société Paturel (la société) la participation patronale à la prévoyance et à la retraite supplémentaire des salariés et, dans

(Royaume-Uni), venant aux droits de la société Chartis Europe, 4°/ à la société Hanse Marine Versicherung AG, société de droit allemand, dont le siège est [...]                        

à la société Getrim de lui rembourser cette taxe ; que, par acte du 27 juin 1985, la société Getrim a fait commandement à la société Duvant de lui verser une somme égale au montant de ladite taxe ;

IMMEUBLES SOCIAUX PAR APPARTEMENTS OU PAR LOTS AUX ACTIONNAIRES, LES ACTIONS DOIVENT ETRE REPARTIES PAR GROUPES, CHAQUE GROUPE DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE, AU COURS DE LA SOCIETE, ET A L'ATTRIBUTION

du demandeur, -condamné les parties défenderesses in solidum à rembourser celui-ci la valeur des 450 parts détenues par lui dans la société, -ordonné une expertise aux fins de déterminer la valeur des

que trente-trois salariés de la société Arcelormittal Stainless & Nickel Alloys, aux droits de laquelle vient la société Aperam Alloys Imphy (la société) ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir

; étant également relevé que ce même paragraphe évoque deux autres situations pour lequel est dû le droit de partage, lorsque la société rembourse à ses associés, en numéraire ou autres choses fongibles

qu'il n'existe aucune corrélation entre le chef de l'arrêt ayant décidé que Mme X... a droit au remboursement, par M.

droit de propriété soit reconnu sur cette parcelle, faute de quoi les cotisations devaient évidemment rester à la charge des époux X..., en leur qualité de propriétaires du terrain ; qu'en déboutant

; 2°/ que le juge est tenu d'apprécier si les demandes dont il est saisi sont en tout ou partie fondées ; qu'en faisant droit à la demande des cédants d'ordonner la restitution en valeur des parts sociales