DE BENEFICIER DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE EN QUALITE D'AYANT DROIT DE SON PERE, ASSURE SOCIAL, POUR DES SOINS RECUS EN FRANCE DU 17 MAI AU 17 JUIN 1974 ; QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A LA COMMISSION

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 avril 2012), que Mme X... a été engagée le 15 septembre 2003 par la société CF conseil, aux droits

exacte des sommes en jeu et de faire le départ entre celles de nature indemnitaire et celles de nature rémunératoire soumises à cotisations ; qu'en l'espèce, le protocole transactionnel stipulait en son

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eurobiopsy, aux droits de laquelle vient la société Europlak, qui produit une pince

aucun élément sur les montants actuels de sa rente d'invalidité et de la prestation complémentaire servie par le régime de prévoyance, ne répond pas à ce moyen ; Que dès lors que l'avantage en nature,

EN NATURE AU-DELA DE LA PERIODE DE SIX MOIS ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE BOUAOUA, AFFILIE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, A

en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; pour le paiement des prestations en espèces

Les prestations sont servies par les caisses primaires d'assurance maladie.

aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement ; qu'il résulte du second que le titulaire d'une rente d'accident du travail

peut avoir droit le conjoint survivant au moment du décès, ce qui dépend par exemple, s'agissant de la pension de réversion des droits que le défunt a lui-même acquis au titre de sa retraite ; que la

, LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE, ALORS QUE, DANS UN ARRET DEFINITIF DU 16 JUIN 1976, LA COUR D'ORLEANS AVAIT RECONNU A L'ASSUREE LE DROIT AUX PRESTATIONS LITIGIEUSES POUR

matière d'assurance invalidité définitive, le droit aux prestations de l'assureur est acquis dès lors que l'invalidité définitive dont est atteint l'assuré est consécutive à une maladie constatée avant

REJET du pourvoi formé par : - la compagnie d'assurances La Mondiale, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris (20e chambre A), en date du 21 décembre 1989, qui a déclaré sa demande

par la caisse qui ne permettait pas de connaître la nature exacte des produits et prestations était incomplet, les juges du fond ont violé les articles R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale

dont aurait fait preuve le prêteur et sur l'irrespect des textes du droit de la consommation en matière d'emprunt immobilier et du droit financier en matière usuraire étant sans emport juridique, sur

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 12.

arrérages versés à Daniel X... ; " aux motifs propres que, quant à la nature de l'intervention de l'organisme allemand, qui sert des prestations aux ayants droit, il échet, à défaut d'éléments plus

maladie, alors, selon le moyen, d'une part, que le droit de la concurrence est applicable aux entreprises privées investies d'une mission de service public, telle qu'une caisse d'assurance sociale, dès

en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité versées à ses fonctionnaires en activité et assise sur les traitements soumis à retenue pour pension, est fixé à 9,70 %.

commerciaux de l'entreprise entraient dans l'assiette de la contribution, quand seules sont incluses les prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° à 3° à hauteur du montant