1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

, le titre de détention délivré contre l'accusé continue de produire ses effets jusqu'à ce que la durée de la détention atteigne celle de la peine prononcée, sous réserve du droit de l'accusé de présenter

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 23 avril 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller

Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

assisté aux débats et au prononcé de l'arrêt n'étaient pas les mêmes et qu'aucune indication n'est donnée concernant le délibéré ; que cette irrégularité substantielle doit être sanctionnée par la

F..., qui accompagnait la victime sur les lieux de l'accident, mais qui n'a pas assisté à celui-ci, peut être considéré comme un témoin à charge bien que cité à la requête du prévenu ; qu'il a été entendu

constitutionnel ; qu'en l'état de la procédure et du droit et tant que le Conseil constitutionnel n'aura pas décidé le contraire, l'article 367 du code de procédure pénale doit être considéré comme conforme

à être assisté d'un avocat et cet auxiliaire de justice peut être choisi par ses représentants légaux en sorte que ces derniers ont, nécessairement, tout comme le mineur qu'ils représentent, la qualité

[G], après débats en l'audience publique du 13 novembre 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Douxami, conseiller rapporteur, Mme Brinet, conseiller

libre et éclairé ; qu'en droit, cette circonstance, qui, au cas d'espèce, est l'élément constitutif des infractions de viols et agressions sexuelles, ne peut être retenu également comme circonstance aggravante

soumise à l'appréciation du conseil municipal et que le maire ès qualités, était dépourvu de pouvoir pour renoncer, au nom de la commune, au droit de préemption d'où il suit qu'X... n'avait pas l'admnistration

texte, qui accorde à toute personne arrêtée ou détenue le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le

Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Poullain, Canivet, conseillers, M.

que pour les mêmes motifs, il ne peut être retenu que la procédure violerait les dispositions de l'article 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'à défaut d'atteinte aux droits de

en cause, au cours de l'information judiciaire, qu'en présence de l'intéressé ; qu'il ne peut être dérogé à cette règle qu'en cas d'impossibilité pour les enquêteurs d'organiser la présence de l'intéressé

d'être assistée par un avocat ; qu'il s'ensuit que le juge d'instruction ne peut clôturer l'information ouverture sur la plainte d'une partie civile lorsqu'il apparaît que cette dernière, contre sa volonté

communautaire, d'autre part, les Etats membres de l'Union européenne conservent la possibilité d'infliger aux trafiquants de stupéfiants toutes les sanctions appropriées prévues par leur droit interne

retenue par les services de police ou de gendarmerie pendant une durée maximum de 24 heures avant d'être présentée devant le juge d'instruction, si l'interrogatoire ne peut être immédiat ; que c'est ainsi

Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Poullain, Canivet, conseillers, M.

Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Poullain, Canivet, conseillers, M.