de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 121-1 du code pénal, L. 128-1, L. 128-2, L. 128-3, L. 128-5 du code de commerce, 313-1, al. 2, du code pénal, 485

des périodes où il était totalement hors de capacité de discernement », ce dont il résultait que M.

A... a vendu un fonds de commerce à M. D... moyennant le prix indiqué à l'acte de 140 000 francs dont 60 000 francs ont été payés hors la vue du notaire ; que M.

La société Giphar fait grief à l'arrêt de dire que le contrat a été résilié à son initiative hors délai et de la condamner à verser à la société Mes avantages une provision de 500 000 euros, alors « que

de l'homme et L. 450-4 du code de commerce" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4, du code de commerce

Henri X..., d'une sommation enjoignant au greffier en chef du tribunal de commerce de rectifier l'extrait Kbis de la société civile immobilière X... A...

qui est recevable : Vu l'article L. 6222-18 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, l'article L. 3253-8 du même code, et l'article L. 641-4 du code de commerce

Clélia, venant aux droits de A... dit Lino Q... , XX... Paulette, R... Christian, J... Annick, épouse G..., D... Louis, S... Pierre, V...

l'un des critères du délit d'abus de biens sociaux en ce qu'il s'avère hors de proportion avec l'état financier de la société ; que lors de la période considérée, ledit état n'était précisément pas des

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-4, 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

pour abus de confiance, usage de faux et malversation, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, avec maintien en détention, à 4 500 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction des droits

Nord, de son interconnexion ainsi que du TGV Rhône-Alpes ; que, par décision n° 95-D-96 du 29 novembre 1995, le Conseil a infligé à trente et une entreprises des sanctions pécuniaires d'un montant compris

Attendu que le liquidateur judiciaire invoque l'irrecevabilité du pourvoi formé le 11 février 2002 par la société et son liquidateur amiable, dès lors que par jugement du 21 mars 2002, le tribunal de commerce

F...        , pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6, 3° et L. 242-30 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

Y... en qualité de mandataire ad hoc ; que M.

le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire puisse exercer seul des recours ouverts à cette société, sans être tenu de demander la désignation d'un liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc

Sur le droit applicable : 54.

est reporté au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'il est constant que Jean-Pierre X... et Geneviève Y..., agissant comme

, taxes, redevances, soultes et autres impositions indirectes, le droit de reprise de l'Administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la première année qui suit celle au cours de laquelle se situe le

de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er mars 1990, qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Marc A... du chef d'usage d'attestation inexacte et contre la Banque Générale de Commerce