indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. 8.

[V] fait grief à l'arrêt de requalifier ses contrats de mission en deux contrats de travail à durée indéterminée distincts, le premier, du 31 mars 2008 au 3 septembre 2010, et le second, du 4 mars 2013

décision de base légale au regard des articles 65, 67 et 88 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable ; Mais attendu que lorsque le jugement arrêtant le plan de cession ne fixe pas de durée

Cette prescription étant d'ordre public, son omission par l'une des parties entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée.

Selon l'article L. 1251-41 du code du travail, si les juges font droit à la demande du salarié en requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, ils lui accordent une

À défaut, ou si le nouveau contrat de mission est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'entrepreneur de travail temporaire assure au salarié une rémunération équivalente

indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission injustifiée ; que M.

X... a été engagé par la société Aficoor en qualité de coordonnateur SPS selon contrat fixant le lieu de fonction à Saint-Martin d'Hères, et stipulant que dans le cadre de sa mission l'intéressé pourra

de M. le maire de Rully ; qu'à chaque carrefour formé par les voies débouchant sur l'itinéraire des épreuves spéciales, des commissaires de course ou des gendarmes avaient pris position pour toute la durée

L'article L. 1251-38 du code du travail dispose que lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des

Les salariés mis à disposition le sont pour des missions qui peuvent être à temps plein ou à temps partiel. 8.

La nullité de la convention de forfait en jours conclue en application de l'article 4 de l' accord du 22 juin 1999 se rapportant aux modalités de réalisation de missions avec autonomie complète n'a pas

X... une convention qui lui confiait pendant une durée de deux années une mission de conseiller extérieur indépendant ; que l'URSSAF ayant refusé l'immatriculation de M.

, d'une part, ainsi la mention de l'indemnité de précarité versée à la fin de chaque mission, d'autre part, que le salarié a signé sans apporter le moindre commentaire les contrats de mission transmis

en un contrat de travail à durée indéterminée à l'égard des sociétés BP et Total, la cour d'appel a retenu que "365 contrats de mission ont été conclus entre le salarié et la société Adecco entre le 4

X... une convention qui lui confiait pendant une durée de deux années une mission de conseiller extérieur indépendant ; que l'URSSAF ayant refusé l'immatriculation de M.

G... n'a exercé que des missions d'intérim de courte durée pour un total de 6 jours en 2010 et de 3 jours en 2011, soit 9 jours sur les deux années précédant l'infraction et ce, pour une rémunération horaire

d'intérim effectuées auprès de cette dernière en contrat de travail à durée indéterminée et, en conséquence, d'avoir requalifié lesdits contrats de mission temporaire en contrat de travail à durée indéterminée

Le contrat a été conclu pour une durée de douze mois et était reconductible tacitement pour la même durée, sauf dénonciation dans les trente jours précédant le terme. 3.

En statuant ainsi, après avoir requalifié les contrats de mission de travail temporaire en contrat à durée indéterminée à compter du mois de septembre 2008, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié