Y... a réclamé à l'URSSAF le remboursement d'une partie des cotisations assises sur la différence entre les indemnités compensatrices de nourriture, effectivement payées par lui à d'autres salariés selon

CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré prescrite la demande en répétition de cotisations sur le risque vieillesse, au titre des années 2001, 2002 et 2003 jusqu'au mois de

Au 31 décembre 2002 en revanche, l'effectif n'étant plus que de 8,49 salariés, cette taxe cessait d'être due à compter du 1er avril 2003.

X... alors qu'il était présent à l'effectif de l'entreprise aux 31 décembre 2007 et 2008, peu important sa maladie, et encore au 31 décembre 2009, a violé l'article 40 de l'accord d'entreprise du 7 mars

interministériel du 20 décembre 2002, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et l'article 8 de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels

P., en 2004, est TD1, coefficient 285 et perçoit 22 800 euros ; qu'en 2005, il est TD2, coefficient 305 et perçoit 23 975 euros ; qu'en 2008, il est TD2, coefficient 335 et perçoit 28 112,04 euros ; qu'en

-821 du 18 août 2004 et 2005-948 du 2 août 2005 précisent les modalités de calcul des réductions de la façon suivante: "La réduction prévue par l'article 1er du présent décret est égale au produit de la

des heures supplémentaires dont il demande le paiement à son employeur sur la période de 2005 à 2008, soit environ 12 heures par mois pour les années 2005 et 2006 et 23 heures pour les années 2007 et

février 2008 (que [la salariée] reproche au premier juge de ne pas avoir examiné) et celle du protocole d'accord de fin de grève du 17 avril 2009, à effet du 18 avril 2009, concernent une période antérieure

150 euros pour l'année 2003, 150 euros pour l'année 2004, 60 euros pour l'année 2005, 50 euros pour l'année 2006.

; du mercredi 1er août au mercredi août 2007, du jeudi 6 au jeudi 20 novembre, du vendredi 8 au vendredi 22 janvier 2008) de M.

C'est donc à raison que la salariée vient prétendre qu'à partir du 8 mars 2010, la relation contractuelle était basée sur un écrit non conforme aux dispositions légales ou réglementaires.

répartis entre elles ; que l'examen des déclarations fiscales 2000, 2001, 2002 et 2003 des associées de la " SDF X...

observer, sans que l'appelant ne le conteste valablement, que le taux de prépondérance ayant décru tout au long de l'année 2005 pour atteindre un niveau inférieur à 50 % dès le mois de juin 2005, la GRH

Y... relevait de la position 3.1 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 1er février 2005 au 31 mai 2007, condamne

, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait signé un contrat prévoyant un objectif de 200 implants et que cet

Pour débouter la salariée de sa demande en paiement de primes annuelles sur objectifs au titre des années 2013 à 2015, l'arrêt retient qu'aux termes du contrat de travail, une prime dénommée « taux effectif

avait droit au versement, pour les années 2005, 2006 et 2007, d'une prime d'intéressement calculée sans application d'un prorata pendant toute sa durée d'absence pour accident du travail, même au-delà

la période du 6 décembre 2001 à décembre 2006 ; que suite au dépôt du rapport d'expertise le 3 octobre 2008, le Conseil de prud'hommes d'HIRSON statuant par jugement du 17 novembre 2008, dont appel, s'est

que selon lui, ses fonctions correspondaient à ce coefficient dès 2002, au vu d'une étude de poste effectuée par l'employeur en 2002, - l'évolution de sa rémunération, à partir de l'obtention de ce coefficient