prévenus ont agi en vertu d'un mandat d'encaissement de cette somme pour le compte de Germaine Mussier ; que l'argumentation d'Henri X... tendant à soutenir que, contrairement aux apparences, ces éléments

grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1 / que le dol n'est constitué qu'en cas de commission par une partie contractante de manoeuvres positives ou d'omissions, intentionnelles

ainsi que de la société Gerland Route, employeur de la victime, en tant que civilement responsable de ses préposés ; "aux motifs qu'à supposer même que la victime ait fait preuve d'imprudence, d'inattention

intentionnel du délit d'abandon de famille ne saurait être déduit du seul défaut de paiement ; qu'en l'espèce, cet élément intentionnel résulte du paiement intégral de la pension alimentaire due au titre

réalisation de l'escroquerie qui lui est reprochée" ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations procédant de l'appréciation souveraine des faits par les juges du fond et caractérisant en tous ses éléments

ainsi qu'à verser à la partie civile 3 000 francs de dommages intérêts outre 3 000 francs sur le terrain de l'article 475.1 ; "aux motifs que "le 2 mai 1989 Raphael Y... a déposé plainte avec constitution

établissent l'élément intentionnel de l'infraction ; que selon le règlement intérieur du 24 avril 1984, l'ensemble du personnel est tenu de garder une discrétion absolue sur ce dont il a eu connaissance

civile, la décision de relaxe prononcée par le tribunal correctionnel est passée en force de chose jugée ; que, cependant, pour statuer sur l'action civile, la Cour est tenue de rechercher si les éléments

, l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du délit de fraude fiscale ; "alors, d'autre part, que, en se bornant à reprocher à Domenico X... d'avoir soutenu que son activité était

constitutifs de la prévention ; que le prévenu exerçait depuis 1970 la profession de conseil juridique ; qu'il est devenu avocat en 1992 du fait de l'unification de ces deux professions ; qu'il était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ELECTRO INJECTION BEARNAISE, dont le siège

refusant des mesures d'instruction, le second, l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la CORSE DU SUD sous l'accusation de coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention

constitutifs de l'infraction sont réunis ; "alors qu'en l'absence de constatation par la cour d'appel de l'élément intentionnel du délit, l'arrêt attaqué encourt l'annulation" ; Attendu que

d'agir frauduleusement ; qu'en se déterminant ainsi sans établir ni constater l'élément intentionnel du délit de vol poursuivi, les juges du fond n'ont pas caractérisé en tous ses éléments constitutifs

constitutif du délit de la prévention, telles que les règlements en espèces ne permettant pas de vérifier l'authenticité des prix de vente, les dédouanements opérés au nom de tiers pour bénéficier de

lui permettant le calcul de bases d'imposition est sans effet sur les éléments constitutifs de l'infraction d'opposition à l'accomplissement des fonctions d'un agent des impôts ; que cette opposition,

préjudice des parties civiles ayant signé un contrat de concession avec la société H = MC et l'a condamné à la peine de 24 mois d'emprisonnement, dont 18 avec sursis ; "aux motifs qu'il résulte des éléments

du délit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, que le commencement d'exécution constitutif d'une tentative n'est caractérisé que par des actes devant avoir pour

supposent un élément matériel positif, et un élément intentionnel marquant la volonté de porter atteinte à la fortune d'autrui ; une négligence si grave ou si impardonnable soit-elle ne peut jamais être

intentionnel et résulte d'une seule imprudence ; qu'en exigeant pourtant que la dénonciation soit fausse, telle une dénonciation téméraire ou calomnieuse constitutive d'une faute pénale, la cour d'appel