, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 18 février 2014), que Mme I... a engagé Mme Y... en qualité d'employée de maison à temps partiel à compter du 1er mai 1998 ; qu'ayant été licenciée pour faute grave

ALORS QUE le litige portant sur l'application des règles du licenciement collectif pour motif économique, en particulier l'application des règles relatives au plan de sauvegarde de l'emploi, et non sur

Y... le 25 janvier 2012 ; AUX MOTIFS QUE « La sanction disciplinaire du 25.01.2012 : La forme de la convocation du 02.12.2011 était régulière dès lors qu'il était mentionné le type de sanction envisagée

ni elle-même ne précisait, de sorte qu'elle a condamné l'employeur sur le fondement d'une règle de droit imprécise, portant ainsi atteinte au principe de «prévisibilité de la loi», ensemble le principe

Lors de votre embauche, il avait été convenu que vous seriez nommé aux fonctions de directeur des affaires réglementaires dès lors que nous serions satisfaits de votre travail et convaincus de votre capacité

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 14 janvier 1999) que pour garantir le recouvrement de taxes syndicales à la charge

vérifiée et la date de la fin du contrôle, et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés

à 58 200 € et qu'à compter du 1er septembre 2015, compte-tenu de la souscription d'un nouveau bail, son chiffre d'affaires annuel atteindrait près de 85 000 € ; que les contrats versés

X... lors de l'ouverture du compte, l'arrêt retient qu'il s'agit d'une perte de chance d'échapper par une décision plus judicieuse au risque qui s'est finalement réalisé ; Attendu qu'en statuant ainsi

pour une période qui ne peut excéder une année scolaire, qu'il incombe à l'autorité administrative de ne pas renouveller éventuellement ladite délégation sur l'avis du chef d'établissement, que dès lors

nouveau au soutien de sa proposition de plan, par rapport à ceux développés lors de l'audience du 18 décembre 2015" et en se bornant à prendre en compte "les comptes annuels 2014" "ni arrêtés, ni certifiés

d'appréciation, essentiellement techniques, sur des pratiques professionnelles susceptibles d'être analysées par la suite par le seul magistrat instructeur comme des éléments constitutifs des infractions

effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emplois ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément

Dès lors, il est établi que la marchandise a été soustraite au contrôle.

N... n'a pas eu d'augmentation de salaire à compter de 2008, Solinest ayant seulement payé les salaires antérieurement réglés par Coberg, le cumul étant demeuré le même ; que sur le tout, la société se

des biens réduite aux acquêts ont, sur leur demande, été placés sous le régime de la séparation de biens, par jugement du 2 mars 1982 ; que les époux Y... vivaient dans des domiciles séparés ; qu'un compte

Il ne sera pas tenu compte de la fiche d'étude non datée, consentie lors de la souscription du prêt de 160 000 €, dès lors qu'il ne s'agit donc pas de la fiche établie pour l'engagement de caution ; que

légales d'ordre public régissant la relation de travail établie dans le cadre de l'article susvisé ; qu'en effet, les éléments réunis montrent que, pour les périodes considérées, Nicole Y... poursuivait

[I] n'apporte aucun élément concret concernant les nouveaux éléments qu'il aurait pu apporter s'il avait été auditionné par le rapporteur, et qui n'auraient pas déjà été donnés aux enquêteurs lors de son

, sans distinction entre lots à usage ou non d'habitation et ce au prorata des tantièmes généraux de copropriété attachés à ces lots ; Qu'en statuant ainsi, alors que le règlement de copropriété prévoyait