d'accueil et de communication en contrat à durée indéterminée en temps plein au centre Jacques Arnaud (95) - employé d'accueil et de communication en contrat à durée déterminée à temps plein au centre

. […] Concernant le travail dissimulé (décrit comme "vraisemblable" dans les écritures de l'appelant principal) entre contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée, il convient d'observer

de travail à l'intérieur de ces périodes » ; qu'en l'absence de mention dans le contrat des périodes de travail, le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein

déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier ; qu'il en résulte que le délai de prescription

à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement, ou à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant

déterminée en contrat à durée indéterminée intermittent, la salariée était réputée avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche en contrat à durée déterminée requalifié

partant, violé l'article L. 1332 4 du code du travail ; 2°/ que si l'article 6 de la loi n° 83 869 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité prévoit que « nul ne peut être employé

l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'elle a ainsi diversement remplacé des salariés en temps partiel, en congé, en formation, en maladie, en réunion, complété le temps partiel de salariés

l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'elle a ainsi diversement remplacé des salariés en temps partiel, en congé, en formation, en maladie, en réunion, complété le temps partiel de salariés

de travail du 28 juin 1999, à effet au 1er octobre 1999, a prévu le passage de la durée annuelle du temps de travail de 1 774,50 à 1 592,50 heures, soit de 39 à 35 heures hebdomadaires ; que pour les

Dans le cas contraire, vous serez rétabli dans votre situation antérieure et votre contrat de travail sera à durée indéterminée à temps partiel pour 30,67 heures mensuelles ; que le 11 juin 2013, la société

partiel fait présumer que ce dernier a été conclu pour un horaire à temps complet, sauf à l'employeur à rapporter la preuve de la durée exacte du travail et de sa répartition et que le salarié n'était

Elle a également relevé la durée exceptionnelle de l'emploi du salarié. 8.

à quel rythme elle devait travailler et qu'elle n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'entreprise ; que pour requalifier le contrat de travail à temps partiel en un contrat à durée indéterminée

effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., embauchée depuis le 27 mai 1977 en qualité de femme de ménage par la société

du comité d'engagement notifiée le 15 février 2011, nouveau contrat à durée indéterminée conclu le 14 février 2011, Due faite le 15 février 2011 et rectifiée le 8 juin 2011 avec indication d'une date

déterminée saisonniers en contrat de travail à durée indéterminée : Vu les articles L. 1242-2 3° et L. 1242-12 du code du travail ; Attendu que le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches

indéterminée n'est pas contesté par les parties qui s'opposent en revanche sur la durée du travail effectué par O...

A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. 11.