assument une mission de service public dans le cadre d'une activité libérale ; qu'à cette fin, de par leur statut et leur réglementation, il leur est imposé des obligations particulières et donné des

à la réalisation de son objet ; qu'au cas d'espèce, les statuts du groupement d'intérêt économique CERBM l'autorisaient à effectuer des opérations commerciales se rattachant directement ou indirectement

La plupart des salariés de l'UES rattachés à l'établissement d'Ile-de-France exercent leurs missions au sein d'entreprises clientes. 3.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

d'inspecteur ; que, par lettre du 6 juin 1989, il a réfuté toute intention de rupture et demandé le respect de son statut de directeur d'agence ; que le 7 juin 1989, la société Euralliance a pris acte

utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire est tenue d'appeler en la cause l'entreprise utilisatrice pour qu'il soit statué dans la même instance sur la demande du salarié intérimaire et sur la

Y..., puis est passé au service de la société Sorasec lors de la transformation du statut juridique de l'entreprise ; que le contrat de travail a été rompu en décembre 1981 ; que la société critique, en

de l'UES sur un projet de formalisation des principes de la rémunération en lien avec le cadre fonctionnel existant dans l'entreprise; que la direction et le comité d'entreprise se sont entendus pour

Ainsi, les salariés de l'entreprise publique EDF, société anonyme, mis à la disposition de la CCAS, sont également des salariés de droit privé, soumis au statut du personnel des industries électriques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'entreprise du Centre François Baclesse, dont le siège est ..., en cassation

Nous ne pouvons tolérer ce comportement qui nuit au bon fonctionnement de notre entreprise et entache notre crédibilité face à vos collègues de travail.

, quant à l'expérience celle acquise par un seul de ses membres dans une entreprise du groupe et pour d'autres au sein d'une autre organisation syndicale, quant à l'activité la participation unique à des

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, une cour administrative d'appel a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne revêtait pas

, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège de l'entreprise ou de l'établissement concerné.

Y..., président du conseil d'administration de cette société, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale et toute entreprise artisanale

nouvelle Isotherma de son recours ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Entreprise nouvelle Isotherma fait grief à la décision attaquée d'avoir statué ainsi,

du personnel, de sorte que la fin de ce mandat électif entraîne la disparition des fonctions syndicales au sein de l'entreprise.

si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, une cour administrative d'appel a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne revêtait pas

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner