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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00536
29 mai 2024
qui envisage un licenciement économique collectif, n'ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés par le reclassement ; que la cour d'appel en énonçant, pour dire que l'employeur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201040
22 octobre 2020
(la victime), salarié de la société Salaisons celtiques (l'employeur), est décédé le 28 septembre 2011.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01116
25 novembre 2020
La rémunération du salarié était composée d'une partie fixe et d'une partie variable, dénommée short term incentive plan, dépendant d'objectifs fixés unilatéralement par l'employeur. 2.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02349
25 octobre 2017
travail accordée aux salariés dont l'employeur a eu connaissance de l'imminence de la candidature ; qu'en l'espèce, la société Falck France faisait valoir qu'à supposer que le salarié ait indiqué en février
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01147
28 juin 2017
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...
cr
61372694cd58014677426bab
10 mai 2007
clients présentait un solde débiteur, circonstance elle aussi de nature à donner quelque crédit aux affirmations du salarié quant à l'accord qu'il aurait reçu de son employeur de se régler directement
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00284
6 mars 2024
nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, d'ordonner sa réintégration et de condamner l'employeur à lui verser diverses sommes.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00766
10 juillet 2024
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre des indemnités de rupture et d'un rappel de salaire
61372246cd580146773fba57
25 mai 1994
Y... et X..., employés de Chai, ont été licenciés pour motif économique par la société Saint-Raphaël, invoquant une réduction d'activité du secteur location cuverie-cave, dans lesquels ces salariés étaient
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00149
12 février 2025
de signer un avenant à son contrat de travail, l'employeur reconnaît qu'il procède ainsi à une modification du contrat que le salarié est en droit de refuser ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand
613723d2cd5801467740e9d2
23 janvier 2002
, il avait sorti des pièces du magasin sans les enregistrer informatiquement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 4 octobre 1999) de l'avoir débouté de sa demande
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01320
18 décembre 2024
En raison de leur connexité, le pourvoi n° P 23-14.847 formé par l'employeur et le pourvoi n° F 23-19.463 formé par la salariée sont joints. Faits et procédure 2.
613724b3cd58014677417a71
31 octobre 2006
, a été en arrêt de travail à partir du 3 septembre 2002; qu'elle a été licenciée le 28 mars 2003, pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement ; que la salariée
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01319
En raison de leur connexité, les pourvois n° D 23-14.838 à N 23-14.846, Q 23-14.848 et R 23-14.849 formés par l'employeur et les pourvois n° E 23-19.462 et H 23-19.464 à S 23-19.473 formés par les salariés
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01088
25 octobre 2023
La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation de l'employeur au titre du bonus pour l'année 2015, alors « que le jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse
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1 février 2000
qui nourrit gratuitement ses salariés en tout ou partie, peut déduire du salaire minimum les sommes fixées par la convention ou l'accord collectif ; qu'en l'espèce, l'employeur n'a pas réglé un taux inférieur
61372434cd58014677413855
29 octobre 2003
reposait notamment sur le reproche fait au salarié d'avoir justement accompli des missions sur la base de contrats à obligation de résultats du même type que ceux utilisés par la société employeur ; qu'en
613722c3cd58014677401306
23 janvier 1997
nationale d'assurance vieillesse (CNAV), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1995 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Danièle B..., épouse
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01028
26 juin 2019
l'époque des éléments nécessaires à l'évaluation de son préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié estimait que dès 2004, l'employeur et le président de la commission
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30 avril 1997
d'activité du site de Peynier; que ces derniers salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer aux salariés différentes
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