moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que le Crédit Lyonnais s'est engagé

N... va devoir payer la banque en vertu d'un engagement de caution qui n'aurait pas existé si Maître P... G... n'avait pas rédigé les attestations litigieuses ; qu'autrement dit : - si Maître P...

Francis X... ; que l'emprunteur ayant cessé d'honorer les échéances, la banque a assigné le débiteur principal et les cautions en paiement ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 13 juin 1996) a condamné les cautions

de cautions solidaires de M.

conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci

H... s'est rendu caution solidaire des engagements de la société à l'égard de la banque et a, en outre, donné en garantie une délégation imparfaite d'un contrat d'assurance-vie ; que la société ayant été

de la caution ; par conséquent, il doit être retenu que la caution a payé le créancier sans avertissement préalable des débiteurs principaux ; pour justifier des moyens qui, à l'époque du paiement, leur

de marque Renault VI alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles 1326 et 2015 du Code civil que l'engagement de la caution ne peut s'étendre aux accessoires de la dette principale s'il n'y est

X...,- qu'il n'y a pas lieu à annulation de l'engagement de caution ;- que la BANQUE CHAIX n'a pas manqué à son devoir de conseil ; que M.

valablement donné ; qu'il est constant que l'acte de caution comporte une erreur matérielle dans la mesure où il porte comme locataire cautionné M.

A... se sont portés cautions solidaires des engagements de la société Y... et Manière" (CM) envers la banque "Crédit Commercial de France" (CCF), à concurrence d'une somme de 1 000 000 francs outre intérêts

du droit de se prévaloir des engagements de caution ou à défaut à l'allocation de dommages et intérêts devant par le jeu de la compensation, éteindre la dette de la concluante, avec toutes conséquences

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit et jugé que les engagements de caution en date du 2 aout 1996 sont nuls et de nuls effets, d'avoir

Il renouvelle, par ailleurs, l'engagement des cautions de prendre en charge spontanément, toujours par des avances en compte courant, les charges d'intérêt qui ne pourraient pas être supportées par la

cautionnée les intérêts nonobstant leur absence dans le "bon pour" écrit de la main de la caution, la cour d'appel a violé les textes précités ; Mais attendu que l'engagement de caution figurant à l'acte

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit nul l'engagement de caution de Madame [O] et a en conséquence débouté la société YVES ROCHER de ses demandes dirigées contre Madame [O] sur

Ralph A... n'avait pas valablement engagé cette société lors de la signature de l'acte de prêt en relevant d'office le moyen tiré de l'existence d'une prétendue ratification, au moins tacite, du mandat

Y... en paiement ; que la cour d'appel, après avoir dit que le cautionnement "devait constituer un engagement de deux cautions solidaires entre elles et solidaires de la société", de telle sorte que "la

que lorsque la caution s'est seulement obligée pour une somme déterminée en principal, son engagement ne s'étend pas aux intérêts et accessoires ; Attendu que par acte sous seing privé du 30 novembre

A... de procéder à une vente amiable, autorisée par le juge de l'exécution ; or, attendu que cette vente forcée n'est pas la conséquence de l'erreur sur l'état civil de M.