de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce, et de l'évolution dans un avenir prévisible ; que pour la détermination des besoins et ressources, il convient de prendre en

En dernier lieu, il occupait les fonctions d'auditeur interne senior pour la région Amérique, Royaume-Uni et Japon. 2.

activité de " contrôle et de gestion de la qualité sanitaire des aliments et leurs analyses, de formation et de conseil ", s'est plainte de pratiques du laboratoire départemental vétérinaire de l'Hérault estimées

d'après les estimations produites par M. [G], située sur un terrain de 5.000 m² ; qu'elle est actuellement occupée par M.

horaire collective de 6 h à plus de minuit ; que le premier juge ayant déclaré les faits établis, prononcé des amendes et alloué des sommes aux parties civiles, les prévenus et le ministère public ont interjeté

X... demande que la SCP soit condamnée à lui payer une somme globale de 75 000 euros à titre de dommages-intérêts ; que la SCP conclut au rejet de la requête ; Attendu, premièrement, que M.

sur le fait que son mari percevait un salaire mensuel de 17 000 francs sur lequel 12 000 francs lui revenaient par mois, ne serait admissible que si le décès de son mari privait Mme Y... de toutes ressources

de grande instance de Paris a, par jugement du 8 décembre 2008, prononcé leur divorce aux torts exclusifs du mari, condamné celui-ci à verser à Mme Y... la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts

Il ne produit aucune pièce actualisée quant à ses ressources et son patrimoine personnel. Il vit au Luxembourg.

société commerciale et d'exercer une activité commerciale de démarchage téléphonique, avec exécution provisoire, a ordonné une mesure de remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts

derniers un commandement aux fins de saisie immobilière de ce bien ; que, le 10 novembre 1998, les époux X... ont assigné la banque en annulation dudit prêt, à défaut en paiement à titre de dommages-intérêts

X... à verser à son épouse des dommages-intérêts, alors, d'une part, qu'étant saisie par l'épouse d'une demande en réparation résultant pour elle de la rupture du lien conjugal, la cour d'appel, en se

que Mme X... fait grief à l'arrêt de lui allouer une prestation compensatoire d'un montant limité à 34 992 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge, qui doit déterminer les besoins et les ressources

licenciée pour faute grave par lettre du 18 mai 2011, après une mise à pied conservatoire ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'annulation du licenciement, l'arrêt, après avoir estimé

de sa créance et constituant selon la banque un paiement interdit ; qu'enfin, Mme C... retranche une somme de 6.000 euros du solde relatif au découvert bancaire qui correspondrait à des dommages et intérêts

L... 930 euros ; Soit un passif total restant dû de 78 511,84 euros ; que la part des ressources mensuelles Monsieur L...

rappels de salaires et de congés payés, ainsi qu'à la délivrance des bulletins de paie conformes et de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à voir condamner la société au paiement de dommages et intérêts

Le Département Développement RH dont elle est responsable est chargé de : - recruter les ressources humaines en fonction des besoins des Directions..., mettre en oeuvre le processus de mobilité interne

, qu'il avait expressément exposé dans ses conclusions que les personnes qui avaient rédigé les attestations ne fréquentaient pas la famille et étaient des occasionnels incapables de discerner les intérêts

FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT ABSTENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE AURAIT SOUTENU QU'IMDEPENDAMMENT