X... a demandé, à bénéficier de la priorité de réembauchage, prévue par l'article 19 de la convention collective de l'enfance inadaptée, en se portant candidat aux emplois de chef de service, directeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association des amis et parents des enfants inadaptés (l'ADAPEI) secteur du Médoc

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés (ADAPEI), dont le siège est

ou services » ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles 33 et 16 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ; Attendu que Mmes X..., Y... et Z... et M.

le 12 mars 1992 a été signé, entre plusieurs organisations syndicales d'employeurs et plusieurs organisations syndicales de salariés, l'avenant n° 235 à la convention collective de travail des établissements

et services pour personnes inadaptées et handicapées, ensemble la loi du 13 juin 1998, et l'article L. 212-1 bis du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que le 12 mars 1999

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu qu'aux termes de ce texte si un salarié se trouve absent pour un motif justifié, à la date fixée comme début de son congé

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; qu'il y a donc lieu de considérer que cette convention collective ne trouve pas à s'appliquer à la relation contractuelle

et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu qu'il résulte de la procédure que l'institut médico-pédagogique "Les écureuils" a, par contrat du 13 septembre 1976, engagé M.

salariée des sommes à titre de rappel de salaire pour majoration d'ancienneté et indemnité de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que la convention collective nationale de l'enfance inadaptés

, ensemble l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'action sociale du 4 septembre 1973 modifié ; 2 / que le salarié d'une association relevant de la convention collective de l'enfance inadaptée qui, embauché

relevant de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; que, le 25 septembre 1995, les parties ont signé un nouveau contrat aux termes

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; 2.

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; 2.

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; 2.

pour handicapés et un salarié de cet établissement est en lien avec l'activité professionnelle de ce salarié et constitue un manquement à ses obligations contractuelles ; qu'en statuant ainsi, la cour

prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de diverses sommes en application de la convention collective nationale du travail des établissements

, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 5213-5 du code du travail, tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille

; qu'il était responsable du magasin stockage lorsqu'il a été placé en arrêt de travail le 27 septembre 2010 ; qu'au terme des examens médicaux des 28 septembre et 14 octobre 2011, il a été déclaré inapte