Faits et procédure 1.

, les biens expropriés avaient perdu avant même la date de référence leur valeur économique et juridique de gisement de matériaux ; qu'en affirmant que l'autorité expropriante ne contestait que l'exploitation

de cession; qu'au terme de diverses procédures, la cour d'appel, par un arrêt devenu irrévocable, a rejeté la demande de la société SAMA tendant à l'expulsion de la société X..., après avoir constaté

ont été commis dans le cadre d'une organisation ayant pour effet de créer, maintenir ou exploiter une sujétion psychologique et qu'en application de l'article 2-17 du Code de procédure pénale, l'UNADFI

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris,15 septembre 1995), que, par acte notarié du 26 août 1987,

visés dans l'acte de saisine, que ce soit par leur nature ou les circonstances de temps et de lieu de leur commission ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que par cinq réquisitoires successifs

; que, par acte du 26 janvier 1993, la SA a donné le fonds en location-gérance à la société d'exploitation des établissements X...

pénale, insuffisance de motifs; "en ce que le prévenu, Marc A..., a été jugé par la cour d'appel d'Amiens "contradictoirement en application de l'article 410 du Code de procédure pénale";

Faits et procédure 2.

Z... et la société d'exploitation des établissements Z...

Y... puis autorisé ce dernier à poursuivre l'exploitation par l'intermédiaire de la société Espace loisirs en pays dommois (la société ELPD) ; que Mme X... ayant manifesté sa volonté de mettre fin au contrat

des FAMILLES et de l'INDIVIDU ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-29 et 222-30 du Code de procédure

titre subsidiaire dans ses conclusions du 24 septembre 1987 que l'acte était commercial car il concernait un prêt destiné à l'exploitation commerciale, et que l'engagement de M.

du fonds de commerce ..., conformément à la clause d'élection de domicile prévue au contrat et avait, tout aussi régulièrement, remis l'acte en mairie, ne pouvait, ainsi que les époux Y... l'avaient fait

fiscales, 1315 du Code civil, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6, 8, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

fiscales, 1315 du Code civil, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6, 8, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

Z... étant nommé syndic ; que, le 12 février 1980, l'immeuble a été adjugé aux enchères publiques ; que, reprochant au syndic d'avoir laissé procéder à la vente sans qu'il soit tenu compte du fonds de

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du Code de commerce (anciennement 437 de la loi du 24 juillet 1966), 111-4 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure