X... peuvent être qualifiés différemment ; qu'aux termes de l'article 314-1 du code pénal : l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs

un usage déterminé" de la chose, fait défaut ; que, faute d'établir cette charge, les plaignants, qui ne se sont souciés de la FIAT qu'en janvier 2000, ne sauraient soutenir qu'il y a eu détournement

et l'infirmant sur la peine, l'a condamné à une peine de 4 mois d'emprisonnement ; "aux motifs que les faits de mise en danger d'autrui sont établis par les constatations régulières des procès-verbaux

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF aux jugements attaqués d'AVOIR dit que Maître X..., auteur de l'opposition au rôle de la CNBF rendu exécutoire le 6 janvier 2011 par le Premier Président

[V] et [Y] du chef d'homicide involontaire, a requalifié les faits d'homicide involontaire par faute caractérisée en homicide involontaire par faute simple, et a ordonné le renvoi de M.

et de blessures involontaires aggravées ; "aux motifs que s'agissant du délit de mise en danger délibérée d'autrui, la prévention vise trois règles de conduite relevant du Code de la route : a) en

La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à verser aux consorts [K] la somme de 245 604,66 euros en réparation de leurs préjudices, alors « que le juge doit en toutes circonstances faire observer et

à un risque immédiat de mort ou de blessures..." ; "alors que le seul fait de rouler à une vitesse élevée en agglomération ne saurait en soi constituer le délit de mise en danger d'autrui ; que faute

d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE , en date du 7 septembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Pierre X..., du chef de dégradation volontaire et mise en danger d'autrui

citer Philippe X..., directeur de la publication, et Philippe Y..., auteur des propos, devant le tribunal correctionnel, respectivement comme auteur et complice du délit d'injure publique envers un particulier

000 francs de dommages et intérêts ; " aux motifs que Y..., qui avait demandé aux époux B... de lui fournir un certificat de travail pour lui permettre d'obtenir une libération conditionnelle et de faire

ne suffit pas à caractériser une faute délibérée ou une faute caractérisée ; que, dès lors, en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui se borne à affirmer qu'en ne respectant pas les textes réglementaires le prévenu

a débouté la société Regicom de sa demande en condamnation à la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs propres que le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 novembre 2003), que M.et Mme X... ont fait assigner

naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique ; qu'en l'espèce, les faits reprochés au prévenu qui n'étaient ni constitutifs de l'infraction principale

Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 11 février 2009, qui, pour escroqueries, mises en danger d'autrui et infractions au code de la santé publique et au code de la sécurité

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société France Télécom fait grief à l'arrêt attaqué

par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le trésor découvert sur le fonds d'autrui appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire