, alors, selon le moyen, que contrairement à ce que soutient la cour d'appel Mme André devait recevoir personnellement une lettre de licenciement lui permettant de connaître les motifs de son licenciement

Cette possibilité est rappelée dans la lettre de convocation." ; que les dispositions de l'article LP, 122-6 stipulent que "L'employeur énonce le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement

de la salariée en application de l'article L 1226-9 du code du travail qu'en cas de faute grave ou pour un motif non lié à l'accident du travail ; qu'un tel fondement au licenciement n'est pas invoqué

AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement est ainsi rédigée : « lors de notre entretien du 11 février 2003, nous vous avons fait part des raisons pour lesquelles votre licenciement était envisagée.

Monsieur Y..., en premier lieu, soutient que la mesure de licenciement prise à son encontre, est fondée non les faits évoqués dans la lettre en date du 18 mars 2011 mais sur la dénonciation qu'il a faite

précis n'est visé dans la lettre de licenciement ce qui ne permet pas de savoir précisément à quoi l'employeur entend faire référence ; que ce grief non établi ne saurait donc être retenu ; que les motifs

, que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, cette lettre doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur (article L.1233-16 du code

incidences que cela entraîne sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié licencié ; que dès lors du fait de l'absence de motifs économiques énoncés dans la lettre de licenciement, le licenciement

et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié doivent être énoncés dans la lettre de licenciement ; que la lettre d'énonciation des motifs de licenciement fixe les limites

Z... a été licenciée pour faute grave par lettre du 31 décembre 2004 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que ne commet pas une faute

le complice, le prête-nom de A..., auteur du licenciement ; que la rupture des contrats de travail résulte de leurs agissements répréhensibles, leur est imputable ; " que les licenciements ont été des

signe le réel motif du licenciement, puisque bien entendu le salarié a continué à se plaindre en avril 2005 ; que par conséquent, il faut dire nul le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour

ALORS QU'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'en outre, la charge de la faute grave repose sur l'employeur, et

invoquée aux termes de la lettre de licenciement dont la teneur a été rappelée ci-avant ; qu'il est reproché à M.

d'aucun principe, que la lettre de licenciement ne puisse valablement se référer expressément aux motifs indiqués dans la lettre de convocation à l'entretien préalable qui était en l'espèce tout à fait

à cet entretien le 11 février 2011, Monsieur Y... s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre recommandée du 25 février 2011 ; qu'en conséquence, le conseil dit que les faits invoqués

le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu' en application de l'article L. 321-1 du même Code, est un motif économique le motif non-inhérent

20 novembre 2007, après la tenue de l'entretien préalable, le 16 novembre précédent ; qu'en se refusant dès lors à examiner les motifs invoqués dans la lettre de licenciement notifiée à la salariée le

n'a pas à se prononcer sur la réalité et le sérieux du ou des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, elle doit, pour apprécier si des concessions réciproques ont été faites et si celle de l'employeur

alors, selon les moyens, d'une part, que le licenciement n'a été précédé d'aucun avertissement, que la lettre de convocation n'indique aucun grief et qu'au cours de l'entretien aucun fait n'a été précisé