F-D Pourvoi n° C 18-19.969 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

CV, a demandé la restitution de la taxe différentielle qu'il avait payée au titre des années I989-90 et I990-91; que le tribunal a rejeté cette demande; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches

opérés sur le disponible du compte courant par anticipation de l'échéance moyenne des règlements des acheteurs donnaient lieu à la perception par la société Factobail d'une commission spéciale de financement

Selarl Bouffard-Mandon de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2002 par la cour d'appel de Bordeaux ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Mais sur le second moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 4.

Q 19-11.658 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

Par un acte notarié du même jour, la société Banque Pelletier a consenti à la société un prêt destiné à financer cette acquisition, garanti par le cautionnement de M. [U]. 3.

contracté", tout en précisant que "si la convention qu'a finalement conclue la société [ ] constitue un contrat d'assurance de groupe à adhésion obligatoire de frais de soins de santé, l'appel d'offres

la garantie financière indispensable à l'exercice de la profession d'agent immobilier, l'arrêt retient que M.

qu'il a également engagé une action en responsabilité contre l'architecte à qui il avait confié diverses missions en vue de la rénovation des immeubles ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches

; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, au titre du manquement à son obligation de conseil envers les consorts Y...,

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement de

Chaisemartin et Courjon, avocat du Crédit industriel de l'Ouest, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

F-D Pourvoi n° B 17-14.697 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

de la société BNP Paribas Personal Finance (la banque). 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.

: Statuant tant sur le pourvoi incident éventuel relevé par la FIFA que sur le pourvoi principal formé par la société Omvesa ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses quatre branches

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux D-C. se

Bernard X... et de Mme Jacqueline Y... a été prononcé par arrêt du 27 juin 1989 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :

emprunteurs, au regard de leur obligation de restitution, si le prêt venait ultérieurement à être annulé ; d'où il suit que les moyens sont recevables ; Sur le cinquième moyen, pris en ses deux branches