concernant une période antérieure à la notification de tout changement d'interprétation ; qu'en l'espèce, lors du premier contrôle, l'URSSAF avait admis le principe du versement de primes de transport non

Monsieur Didier A... sollicite la condamnation des époux X... à lui payer le solde de ses honoraires restant dus ; que dans le contrat d'architecte, le montant des honoraires a été fixé à la somme forfaitaire

preuve rapportée par le salarié, dès lors que les co-employeurs n'avaient versé aucune pièce aux débats, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu' en décidant de "forfaitiser

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le groupement d'intérêt économique (GIE) Dragages ports, dont

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 586 F-D Pourvoi n° K 17-16.131 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M.

et pose de nouveaux liteaux et de nouvelles tuiles pour un montant forfaitaire de 35.000 €, * la dépose de deux vélux, fourniture et pose de deux nouveaux Vélux pour un montant forfaitaire de 3.650 €

C... préparait la fixation du montant et la répartition de la prime annuelle aux employés de l'ASVL ; que M. A... expliquait que c'était M.

Des honoraires forfaitaires peuvent être convenus.

TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 966 F-D Pourvoi n° V 21-20.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 121 F-D Pourvoi n° X 21-14.663 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

PIREYRE, président Arrêt n° 1953 F-D Pourvoi n° Z 18-22.036 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2018 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Hameaux du Port, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des coopérateurs d'Alsace (UCA), dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Selim, dont le siège social est ...

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M.

assimilés à des emplois du cadre permanent, rendant exigible le paiement de primes de travail et de fin d'année, quand les contrats auxquels ils ont donné lieu, conclus pour cinq ans, pour des missions non