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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2014:CR01800
13 mai 2014
en place entre le club du PSG et la SAS Nike pour avoir participé à sa mise en place et à son fonctionnement et, en sa qualité de président du club du PSG, été impliqué dans les décisions prises, pour
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11289
24 octobre 2018
D... occupé à la mise en rayon, et Mme Z... E... responsable adjointe également occupée à la mise en rayon.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00218
27 janvier 2010
conservant son identité n'avait été transféré de l'une à l'autre, le Cabinet Y... n'ayant récupéré que quelques éléments disparates (occupation temporaire des locaux antérieurement mis à disposition de
61372639cd58014677423eae
4 novembre 2004
de cession des titres Sogestri, a néanmoins considéré que l'inscription d'une provision de ce chef dans les comptes 1992 ne s'imposait pas puisqu'aucun accord sur le prix de cession définitif n'avait
613721e6cd580146773f895d
24 juin 1993
de la commission de recours amiable du 3 janvier 1986 était entachée d'un vice de forme substantiel, alors, selon le moyen, que toute réclamation contre une décision relevant du contentieux général, prise
ECLI:FR:CCASS:2015:CR06685
16 décembre 2015
[E] avait pris la gestion de fait de l'établissement (il avait pris le tampon et le livre de police de l'hôtel et percevait désormais directement les loyers des locataires), qu'elle s'était séparée de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101051
26 septembre 2012
privé, a été conclue entre une société soumise au droit privé et une association composée très majoritairement de personnes publiques, pour le compte de ces dernières ; Qu'en statuant ainsi, par des
édure suiviec/MM. Marc X
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01480
19 mai 2015
RICHARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris
ECLI:FR:CCASS:2014:C101066
24 septembre 2014
Saine de corps et d'esprit en ce jour de mes 85 ans " ; Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Z...fait grief à l'arrêt, statuant sur les
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00720
9 juin 2021
Le syndicat CFE-CGC-Orange n'apporte pas la preuve de l'insuffisance des moyens mis à sa disposition par l'employeur pour contrôler les effectifs.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00983
24 mai 2016
[C] [N], pris en qualité de délégué syndical central, 8°/ au syndicat CGT d'Equant, 9°/ à la société Orange, anciennement dénommée France Telecom, société anonyme, venant aux droits des sociétés
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02209
9 novembre 2011
sein de l'entreprise de travail temporaire Adia, les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise dont les mandats venaient à expiration le 15 mars 2009, n'ayant pu être organisées
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02513
13 novembre 2018
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-1, 121-3, 222-19, 222-44, 222-46
6079a8d69ba5988459c4f16f
12 décembre 2000
de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 591 et 593 du Code de procédure
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10067
22 février 2017
de 1.130.000 euros, payable comptant à hauteur de 130.000 euros, au taux de 5%, dispose qu'à défaut de paiement de deux mensualités successives, les vendeurs seront en droit de dénoncer les présents
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00650
25 septembre 2019
rendu le 31 juillet 2017 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits
ECLI:FR:CCASS:2021:C100693
10 novembre 2021
Les consorts [Z] et La Macif font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que l'organisateur d'un sport dangereux engendrant des risques de décès est tenu de mettre en oeuvre tous les
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02076
27 septembre 2017
modalités de mise en oeuvre du droit d'option ouvert aux anciens salariés de droit public et, en particulier, quant aux conditions de prise en compte de l'ancienneté de rémunération en fonction des situations
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02109
23 novembre 2016
À UNE PRISE EN CHARGE DANS LES MÊMES CONDITIONS QUE SI ELLE AVAIT TRAVAILLÉ À TEMPS COMPLET ; QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU MÉLANGÉ DE FAIT ET DE DROIT ; SUR LE TROISIÈME MOYEN, CI-APRÈS
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3 décembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
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