d'un jugement rendu le 7 mai 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, au profit de Madame Eugénie X..., domicilié à Marseille (13e arrondissement) (Bouches-du-Rhône), Frais

de Rome ; " aux motifs que les dispositions du Traité instituant la Communauté économique européenne dont excipe le prévenu sont suffisamment claires pour ne pas nécessiter, en l'espèce, que soit posée

qualité de directeur de la publication de L'Evénement du Jeudi ; que selon cette déclaration, il vise l'arrêt " qui confirme le jugement sur la culpabilité, prononce amende, ordonne la publication aux frais

Y... ; qu'ainsi, les fonds correspondant à ces dépenses générées par les travaux ci-dessus, dont Evelyne X... a eu nécessairement la disposition, doivent être regardés comme des revenus que celle-ci ne

alors en vigueur ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes qu'en dehors des cas énumérés par l'arrêté du 2 septembre 1955, les frais

routier dont le but était de livrer un compacteur à la décharge de Conflans-en-Jarny ; que, pour ce faire, il conduisait un convoi exceptionnel classé en deuxième catégorie, composé d'un véhicule tracteur

de la résolution votée, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il ne résultait pas de la même résolution qu'en lui confiant le rôle de suivre la procédure d'expertise et de « faire le nécessaire

fond, la seconde la justification de la nécessité d'engager des frais pour lesquels la provision est demandée.

de transport ne peuvent être pris en charge au titre de l'assurance maladie que s'ils sont indispensables et médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement ; que l'avis technique de l'expert

Le refus de l'employeur n'est pas abusif :le mi-temps thérapeutique nécessite l'accord de l'employeur.

DE TRANSPORTS PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ; ATTENDU QUE DAME

En l'espèce, dès lors que l'appelante sollicitait la prise en charge d'un traitement impliquant son séjour dans un établissement de soins pour une nuit, il est constant que le remboursement des frais de

générateur est l'émission de la quittance ; qu'en se méprenant ainsi sur la nature juridique et les caractères de la taxe sur les conventions d'assurance, impôt sui generis qui ne présente aucun des traits

prête-nom (procès-verbal d'audition du 1er avril 1997, feuillet 2) ; qu'encore, dans un courrier adressé à Mme Z... le 24 avril 1995, Michel X... avait donné des instructions concernant son salaire et ses frais

nécessaires à l'entrée dans le magasin de la machine de nettoyage à sec commandée par monsieur Patrick X... et de toute machine volumineuse nécessaire à l'exploitation du fonds de commerce ; AUX MOTIFS

travail et non sur celle d'un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité, visée par l'article L. 4614-12, 2°, alors que, s'agissant des risques psycho-sociaux, ceux-ci ont nécessairement

X... de traitement de sa situation de surendettement, en soutenant que le débiteur qui disposait d'un actif supérieur à son passif n'était pas en situation de surendettement ; Attendu que M.

L'ASSURANCE MALADIE ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LA PARTICIPATION DE L'ASSURE EST SUPPRIMEE LORSQUE LE BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS A ETE RECONNU ATTEINT D'UNE DES AFFECTIONS COMPORTANT UN TRAITEMENT

moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles R. 322-10 et R. 222-10-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le remboursement des frais

absence de suivi d'entretien régulier et a déconseillé vivement d'utiliser le véhicule dans son état actuel, compte tenu du caractère de dangerosité qu'il pouvait présenter, en particulier au niveau du train