au maître de l'ouvrage, la SACER a interjeté appel ; qu'en cours d'instance, la société YD est intervenue, au motif que, par une délibération de l'assemblée générale du 9 juillet 1993, la SCGB lui a fait

est ..., 32 / de la Fédération des services CFDT, dont le siège est ..., 33 / du syndicat UGICT CGT et CGT du GPA, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite

X... n'avait pas utilement combattu la présomption de ratification de l'écriture litigieuse, n'était pas tenue, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche, de faire la recherche

1989 en qualité de vendeur par la société Vitavie et affectée à Marmoutier puis mutée à Saverne dans la société Vitavie II, a donné sa démission, le 31 mars 1992 ; Attendu que la société Vitavie II fait

de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation, également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 novembre 2018), M.

[N] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au liquidateur la somme de 500 000 euros alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le

Banque financière parisienne (la société BAFIP), contrôlée par la société Altus finance, filiale de la société Crédit lyonnais, directement et par l'intermédiaire de sa filiale, la société Calciphos, a fait

Selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 9.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 2.

d'une éventuelle extension de son activité, créé en 1987, la société NovaInvestment, immatriculée sur l'île de Man (Grande-Bretagne) ; que cette société, qui avait ouvert un compte à Monaco n'avait, en fait

tout à la fois mention de la "nouveauté" desdites conclusions et du fait que, selon elle, CDR serait "indiscutablement aux droits de la Banque Saga", circonstance qu'elle croit en outre pouvoir déduire

Faits et procédure 1.

neuf salariés, le comité d'entreprise de la société Cervac a saisi la juridiction des référés pour obtenir que soit ordonnée la suspension de l'accord de réduction du temps de travail et qu'il soit fait

litigieuse renseignaient sans ambiguïté l'employeur ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches; Sur le troisième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que le Crédit du Nord fait

en septembre 2000, le Comité central d'entreprise a saisi la juridiction civile d'une demande en annulation et en suspension de la procédure en cours ; Attendu que le Comité central d'entreprise fait

X... a été embauché par la Caisse fédérale de crédit mutuel Champagne-Ardennes le 23 octobre 1980 en qualité de comptable ; qu'à la suite d'une opération de fusion absorption son contrat de travail a été

a été embauché le 2 janvier 1979 par la société Coprochimie en qualité de VRP ; qu'il a mis fin aux relations contractuelles le 4 décembre 1992 à effet du 8 décembre 1992 ; Attendu que le salarié fait