CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723c5cd5801467740df20
28 juin 2001
Joseph A..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Sapro, demeurant ..., 4 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) d'Annecy, dont le siège est Acropole, ..., défendeurs
6137266ccd5801467742572f
12 février 1992
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) l'ASSEDIC de Haute-Normandie dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), 2°) l'AGS, dont le siège
6137247fcd58014677415fc8
14 décembre 2005
la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt a exclu de la garantie
61372349cd58014677407cf8
1 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'ASSEDIC de Bourgogne,
613721e3cd580146773f87cf
22 juin 1993
le 10 mars 1986 ; que, faisant valoir qu'il n'avait pas été payé de ses salaires depuis avril 1985, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation des créances salariales, avec la garantie
6137227ccd580146773fd8e0
15 juin 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC Champagne-Ardennes, dont le siège est sis ..., 2 / l'AGS,
61372234cd580146773fb0d9
17 mai 1994
calcul des contributions au régime d'assurance chômage ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les créances garanties concernaient des commissions sur échantillonnage qui résultaient de la
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01108
19 juin 2019
mandataire judiciaire de la société JB immobilier SARL, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société JB immobilier SARL, 2°/ au CGEA AGS
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00480
13 avril 2022
résiliation d'un contrat de travail conclu avec une société qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et sur des créances de nature salariale susceptibles de donner lieu à la mobilisation de la garantie
61372343cd58014677407815
12 janvier 1999
Boussac Saint-Frères reprise par la société Filariane dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 15 septembre 1993, ont été licenciés le 10 novembre 1993 ; que leur créance salariale n'ayant été garantie
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00052
15 janvier 2015
dans les limites de sa garantie légale, l'arrêt rendu le 26 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que l'AGS ne doit pas sa garantie
6079b1639ba5988459c5206f
X... a saisi la juridiction prud'homale pour que le reliquat de sa créance soit portée sur le relevé des créances salariales et que les sommes, ainsi fixées, soient garanties par l'AGS ; Attendu que
6079b1bd9ba5988459c5329a
4 février 2004
sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a dit que la somme de 31 223 francs demandée au titre de la violation du statut protecteur était exclue de la garantie
613721f6cd580146773f9150
23 juin 1993
A..., qui ne bénéficiaient pas de la garantie de l'AGS, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le
6137235ecd58014677408e13
8 février 2000
prudhomale afin de faire constater la rupture de son contrat de travail ; que le 29 avril 1997 l'entreprise a fait l'objet d'une liquidation judidiaire ; Attendu que pour limiter au plafond 4 la garantie
61372399cd5801467740bdf8
13 juin 2001
de l'entreprise ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir fixer le plafond 13 à l'ensemble de sa créance salariale, l'arrêt attaqué retient que le montant maximum de la garantie
61372238cd580146773fb30a
11 juillet 1994
judiciaire le 1er octobre 1991 ; que, le même jour, le liquidateur a licencié les vingt-six joueurs ; que ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts ainsi que la garantie
6079b1919ba5988459c5290e
15 décembre 1998
Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Mole Richardson, et l'AGS, à l'effet d'obtenir qu'il soit décidé que l'AGS était tenue de le garantir de ses créances dans la limite du plafond
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00218
8 mars 2023
, cependant que les créances de la salariée au titre de son licenciement injustifié devaient être inscrites au passif du redressement judiciaire de son employeur et relevaient par conséquent de la garantie
6137233fcd58014677407515
9 février 1999
est intervenue à l'instance ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué rendu après cassation (Saint-Denis de la Réunion, 25 juin 1996) de l'avoir condamnée à garantir la créance de M.
Page 27 sur 433