Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1236 du Code civil, ensemble l'article L. 145-3, alors applicable, du Code du

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Joint les pourvois n° Y 94-11.943 et C 94-11.648 ; Donne acte à la société régionale d'habitations à loyer modéré de Poitiers

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

chambre civile), au profit : 1°/ de la société Elf énergies, société anonyme, dont le siège est Tour Elf 2, Place de la Coupole, Paris-La Défense, 92400 Courbevoie, 2°/ de la société Entreprise moderne

nouvelle prévoit le libre choix par l'usager de l'organisme ou de l'entreprise de transport ; que le mode de transport ferroviaire, assuré par la SNCF, n'est pas exclu de ce libre choix ; qu'il n'est

DONC DES CONSTATIONS DES EXPERTS QUE LES MODELES CONTREFAITS ETAIENT NOUVEAUX, ELEGANTS ET SOIGNES DANS LEURS FABRICATIONS, CE QUI EN FAIT RESSORTIR LE CARACTERE ARTISTIQUE AU SENS DE LA LOI DU 12 MARS

B... ont donné à bail, par acte du 17 avril 1985, des terres aux époux Z... ; que le bail précisait que le preneur était autorisé à sous-louer des bâtiments à usage d'habitation ; que par requête du 9

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public des habitations à loyer modéré (OPHLM) de la ville de Béziers

: Attendu que les faits retenus à la charge de X... sous la qualification d'exercice de l'activité de transporteur sans les autorisations nécessaires sont antérieurs au 22 mai 1988 et entrent dès lors

, dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Qu'il y a lieu, par suite, de déclarer l'action publique éteinte ; Mais attendu qu'il y a des intérêts civils

10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 15, 18 et 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; 2°/ qu'à supposer même que le syndic

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 1988), qu'en vue de conclure des contrats de location coopérative, la société anonyme d'habitations à loyer modéré d'Ivry, depuis

Les autorités douanières peuvent exiger des personnes déclarant agir en tant que représentant en douane la preuve de leur habilitation par la personne représentée.

Ayant relevé que l'article R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation prévoyait que devait être annexée au contrat une notice descriptive conforme à un modèle type indiquant le coût des éléments

Z... , - lot 3 « flotte automobile, auto-mission » à la société Gras Savoye, - lot 4 « responsabilités civiles professionnelles, responsabilité civile maître d'ouvrage, responsabilité civile loi Hoguet

être caractérisé ; "alors qu'en matière pénale le infractions peuvent être établies par tout mode de preuve, l'exigence de loyauté de la preuve ne concernant pas les parties privées; qu'en déclarant

, société anonyme d'habitation à loyer modéré, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 1991, qui les a condamnés, le premier, pour opposition à l'exercice des fonctions d'enquêteurs habilités

état d'une consultation de la commission concernant le choix du mode de mise en location des lots, à savoir gré à gré ou adjudication publique, et ce alors même qu'une location de gré à gré était envisageable

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur l'action publique : Attendu que la contravention retenue à l'encontre du demandeur a été commise avant le 22 mai 1988 ; qu'elle entre, dès lors